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Vers une banque de données publique des décisions judiciaires – Proposition de loi du 5 février 2019, R.D.C.-T.B.H., 2019/2, p. 324

Vers une banque de données publique des décisions judiciaires - Proposition de loi du 5 février 2019

Une loi du 25 avril 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire vise à limiter le prononcé public des jugements et arrêts au seul dispositif, le texte intégral de la décision devant être publié dans une banque de données électronique accessible au public. Toutes les données qui permettent l'identification des parties et des autres personnes en cause seront omises. La loi entrera en vigueur à la date déterminée par l'arrêté royal devant mettre en oeuvre les modalités de la banque de données, et au plus tard le 1er septembre 2020. Une proposition de révision de l'article 149 de la Constitution (qui prévoit que tout jugement est prononcé en audience publique) a également été adoptée.

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Délibéré et prononcé
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