Après 8 ans de travaux, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a formellement adopté la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [1]. L'Uruguay est devenu le premier Etat à la signer (sans, à ce jour, l'avoir ratifiée), le jour de son adoption.

La convention entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant une période de 12 mois s'ouvrant après sa ratification par un deuxième Etat. Durant cette période, le premier Etat à avoir ratifié la convention pourra notifier au deuxième Etat son refus de voir la convention appliquée dans leurs relations bilatérales (le premier Etat a un droit équivalent, mais il doit l'exercer lors du dépôt de son instrument de ratification). Une règle identique sera applicable à l'entrée en vigueur de la convention pour les Etats la ratifiant ultérieurement (art. 28 et 29). La convention s'appliquera à la reconnaissance et à l'exécution de jugements si, au moment de l'introduction de l'instance dans l'Etat d'origine, la convention produisait des effets entre cet Etat et l'Etat requis (art. 16).