Cour de cassation 2 mai 2019
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INSOLVABILITÉ
Faillite - Excusabilité - Tierce opposition
La décision sur l'excusabilité est susceptible de tierce opposition de la part des créanciers individuellement. Le créancier qui est intervenu à la procédure a qualité pour interjeter appel de la décision qui statue sur l'excusabilité du failli.
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INSOLVENTIE
Faillissement - Verschoonbaarheid - Derdenverzet
Tegen de beslissing aangaande verschoonbaarheid kan verzet worden aangetekend door de individuele schuldeisers. De schuldeiser die vrijwillig is tussengekomen in de procedure kan beroep instellen tegen de beslissing die beslist over de verschoonbaarheid van de gefailleerde. [1]
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J.R. et M.C. / O.D. et B.D.C.
| Sièg.: C. Storck (président de section), M. Lemal, M.-C. Ernotte, A. Jacquemin et M. Marchandise (conseillers). |
| M.P.: Ph. de Koster (avocat général) |
| Pl.: Me J. Oosterbosch |
| Affaire: C.18.0364.F |
(…)
| III. | La décision de la Cour |
| Sur le moyen |
En vertu de l'article 80, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, applicable aux frais, le tribunal de commerce statue sur l'excusabilité du failli en même temps qu'il ordonne la clôture de la faillite et la décision sur l'excusabilité est susceptible de tierce opposition par citation donnée au curateur et au failli de la part des créanciers individuellement.
L'alinéa 5 de cet article 80, dans sa version applicable aux faits, dispose toutefois que, 6 mois après la date du jugement déclaratif de faillite, le failli peut demander au tribunal de statuer sur l'excusabilité et qu'il est procédé comme prévu à l'alinéa 2.
Son intervention fût-elle irrecevable, le créancier qui est intervenu à la procédure a qualité pour interjeter appel de la décision qui statue sur l'excusabilité du failli.
L'arrêt qui, après avoir relevé que les demandeurs sont intervenus volontairement à la procédure et ont déposé des conclusions par lesquelles ils se sont opposés à l'excusabilité du premier défendeur, considère qu'ils n'ont pas « la qualité de partie en distance » au motif que leur « intervention volontaire […] devant les premiers juges est irrecevable », ne justifie pas légalement sa décision de déclarer leur appel irrecevable.
Le moyen est fondé.
(…)
| [1] | Zie dit nummer, D. Pasteger en P. Van de Weyer, “Examen de jurisprudence en matière d'effacement (et d'excusabilité): exorde (et épilogue)”. |
