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Brux., 5 avril 1989, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 795.

avril 5, 1989

Le seul fait d'accorder du crédit, même fautivement, à une société, ne peut avoir pour effet de créer un apparence de solvabilité trompeuse au bénéfice d'une société filiale de (ou liée à) la première. - Le comportement de l'appelante n'a en rien été déterminé par le plan de sauvetage de la société mère, par l'exécution de …

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Brux. (8e ch.), 17 novembre 1988, J.T., 1989, p. 719; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 373.

novembre 17, 1988

L'arrêté-loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation des prix est applicable au secteur bancaire et notamment aux opérations de transferts internationaux. Les seules prestations qui échappent au régime général de contrôle sont celles qui touchent plus directement à la politique monétaire de l'État …

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Mons, 7 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 976; J.L.M.B., 1989, p. 404.

mars 7, 1988

Effets de la faillite. - Article 444 de la loi sur les faillites. - Indisponibilité de la provision d'un chèque. - Le porteur d'un chèque ne possède pas la propriété de la provision disponible, ni une action directe contre le banquier tiré, mais seulement un privilège sur la provision, dans les conditions de l'article 39bis de la loi sur …

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Gand, 25 février 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 40.

février 25, 1988

Le bénéficiaire d'une garantie qui accepte une clause qui donne au donneur d'ordre le droit de s'opposer au paiement moyennant certaines conditions, ne peut s'adresser au banquier garant afin d'obtenir le paiement s'il apparaît que le donneur d'ordre s'est opposé au paiement dans les conditions prévues dans le texte de la garantie.

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Anvers, 20 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 972.

janvier 20, 1988

La banque comme telle n'est pas débitrice des chèques. Le banquier tiré n'intervient qu'en exécution d'un ordre de paiement et non comme débiteur : l'article 44, alinéa 1er, de la loi sur le chèque ne prévoit pas de recours cambiaire direct contre le tiré. - L'article 33 de la loi sur le chèque dispose que ni le décès du tireur, ni …

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Brux. (7e ch.), 18 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 788.

décembre 18, 1987

La responsabilité de la banque qui exécute un ordre de virement pour compte de son client est régie par le règlement général des opérations en vigueur au moment de l'ouverture du compte. - Dès lors, la banque peut valablement limiter sa responsabilité à la faute lourde. Ainsi ne sera-t-elle pas responsable lorsqu'elle exécute un ordre …

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Brux. (4e ch.), 9 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 54.

décembre 9, 1987

Chèque endossé par son bénéficiaire aux fins d'encaissement et payé à celui-ci par l'endossataire, quoique non provisionné. - Paiement indu. - Pas de lien causal entre le retard mis par la banque de l'émetteur à réclamer le remboursement de ce paiement et l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire du chèque de se …

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Gand (7e ch.), 2 décembre 1987, J.T., 1989, p. 238; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 87.

décembre 2, 1987

Lorsque le tireur d'une lettre de change escomptée aurait de toute manière subi le dommage résultant du non-paiement, même si le banquier avait résilié plus tôt le crédit d'escompte-fournisseur ou avait refusé l'escompte litigieux, il n'y a aucun lien causal entre ce dommage et cet escompte.

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Brux. (7e ch.), 11 septembre 1987, Pas. II, 1988, p. 1; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 7.

septembre 11, 1987

Lorsque les cautions ont accepté librement de garantir - sans plafond - l'intégralité de la dette du débiteur principal, elles ont précisé dans la convention le critère de la détermination du montant de leur engagement de sorte que le cautionnement répond aux exigences de détermination de l'objet …

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Brux. (2e ch.), 10 septembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 67.

septembre 10, 1987

Responsabilité du dispensateur de crédit. - Non-ingérence du banquier dans la gestion des comptes de ses clients. - Convention d'unité de compte. - Définition.

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