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Cass. (1re ch.), 26 février 1993, D.A.O.R. no 28, 1993, p. 101; R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 830; R.W., 1992-1993, p. 1377.

février 26, 1993

En matière de déclaration de faillite d'une société, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de la société au moment de la cessation de payement (art. 631, C. jud.).

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Comm. Nivelles, 28 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 813.

septembre 28, 1992

La compétence territoriale du tribunal de commerce s'apprécie au moment de la cessation de paiement. Si les conditions de la faillite étaient réunies avant la mise en liquidation de la société, rien ne permet de soustraire celle-ci aux dispositions relatives à la faillite.

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Comm. Brux., 29 octobre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1118.

octobre 29, 1991

En vertu de la Convention de New York du 10 juin 1958, le contrôle de l'arbitrabilité du litige au stade de l'examen de la validité de la convention d'arbitrage se fait selon la loi d'autonomie et non selon de la loi du for. — En cas de conflit entre la Convention de New York et la Convention européenne de Genève, il convient d'appliquer, …

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Comm. Tournai, 8 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 960.

janvier 8, 1991

La caractéristique essentielle du contrat de franchise est de procurer au franchisé une méthode originale d'exploitation de son entreprise grâce au savoir-faire du franchiseur. — Dès lors que le franchisé ne s'est pas vu concéder le droit de vendre en son nom et pour son compte les produits faisant l'objet de la franchise, la loi du 27 …

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Comm. Brux. (19e ch.), 14 octobre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 267.

octobre 14, 1991

Est contraire à l'ordre public et entachée de nullité une convention qui a pour objet l'exploitation d'une friterie sur le domaine public sans les autorisations nécessaires.

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Brux., 19 juin 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1022.

juin 19, 1991

La responsabilité du propriétaire d'un carnet de chèques est une responsabilité sans faute résultant du risque lié à l'emploi des formules de chèques. En adhérant au règlement général des opérations bancaires, le titulaire marque son accord sur les conditions dans lesquelles les eurochèques seront payés aux tiers bénéficiaires.

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Comm. Charleroi, 24 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 281.

septembre 24, 1992

Les contrats de location-financement ayant été résiliés peu de temps après leur conclusion en raison de la carence de paiement de l'utilisateur, le dommage subi par le lessor peut être estimé au prix estimé au prix qu'il aurait pu obtenir de la revente des véhicules.

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Cass., 17 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 237.

janvier 17, 1992

Une mise en demeure n'est pas requise si le débiteur fait savoir à son créancier qu'il n'entend pas exécuter ses obligations.

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Comm. Brux., 30 décembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 665.

décembre 30, 1991

Le droit de s'assembler étant garanti par l'article 19 de la Constitution, la demande visant à interdire ou restreindre l'exercice de ce droit, n'est pas fondée.

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Comm. Brux., 27 février 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 670.

février 27, 1992

Le fait pour une école belge de pilotage d'avions de faire dispenser des cours à l'étranger par des instructeurs ne possédant pas les qualifications prévues par la loi belge ne pourrait conduire à prononcer l'interdiction d'une telle méthode d'enseignement sans méconnaître l'article 17 de la Constitution, aux termes duquel l'enseignement …

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