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Civ. Brux. (réf.), 16 juillet 1990, Rev. prat. soc., 1991, p. 261; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 72.

juillet 16, 1990

La saisine exclusive réservée à la Commission bancaire en matière de régularité d'une O.P.A. n'exclut toutefois nullement la compétence générale du président du tribunal de première instance siégeant en référé, lorsque, à l'occasion d'une O.P.A., une personne physique ou morale craint d'être la victime d'une voie de fait, …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 16 mai 1989, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 299

mai 16, 1989

Le fait, pour un opérateur d'être contraint soit d'adopter des systèmes différents de publicité ou de promotion des ventes en fonction des États membres de la C.E.E., soit d'abandonner un système qu'il juge particulièrement efficace, peut constituer un obstacle aux importations, même si une telle législation s'applique indistinctement …

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Mons, 23 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 716.

janvier 23, 1991

Dans les contrats synallagmatiques dont le transfert résulte d'une cession de fonds de commerce, seules les créances sont transférables, l'opposabilité aux tiers étant subordonnée au respect des formalités prévues à l'article 1690 du Code civil. - Des activités en sous-traitance commandées et exécutées avant la faillite ne peuvent …

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Comm. Brux. (prés.), 11 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 357.

juin 11, 1990

Acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale - Agence de renseignements commerciaux.

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Comm. Bruges, 31 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 754.

janvier 31, 1991

La rémunération d'entrepreneur que les cultivateurs perçoivent pour la mise à disposition de leur terrain et les prestations de récolte ne constituent pas "le prix de la récolte", au sens de l'article 20, 2o de la loi hypothécaire. - Après transformation de la récolte, l'objet du privilège n'est plus déterminable ni identifiable.

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Cass. (1re ch.), 20 décembre 1990, Pas., 1991, n° I, p. 390; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 593.

décembre 20, 1990

La déclaration de faillite d'une société en nom collectif implique la constatation de la cessation de payement et de l'ébranlement du crédit de tous les associés (L. du 18 avril 1851, art. 437, 442 et 444; Lois sur les sociétés commerciales coordonnées par A.R. du 30 novembre 1935, art. 17).

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Cass., 16 novembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 572.

novembre 16, 1989

Le juge saisi d'une demande en rapport d'un jugement déclaratif d'une faillite qui est exécutoire nonobstant opposition ou appel doit apprécier la situation de fait qui existait à la date de la prononciation de ce jugement, même si ledit jugement a été rendu par un tribunal territorialement incompétent …

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Mons (1re ch.), 19 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 597.

février 19, 1991

Les articles 860 et suivants du Code judiciaire ne concernent pas les actes juridictionnels et, partant, les jugements.

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Comm. Gand, 12 octobre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 548.

octobre 12, 1989

Lorsque les parties n'ont pas indiqué la loi applicable, la validité d'une clause d'arbitrage sera déterminée par la loi du pays dans lequel les arbitres rempliront leur mission.

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Comm. Liège (prés.), 25 octobre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 339.

octobre 25, 1990

Les associations sans but lucratif sont recevables à introduire une action en cessation. La circonstance que l'A.S.B.L. demanderesse pose habituellement des actes commerciaux permet de la considérer comme commerçante au sens de l'art. 54 de la loi sur les pratiques du commerce …

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