Articles

Comm. Brux. (réf.), 24 mars 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 329.

mars 24, 1989

Dès lors que l'usage d'un titre d'une revue créant la confusion avec le titre que le demandeur a déposé comme marque est un acte de contrefaçon au sens de l'article 13, A, 1, loi uniforme Benelux sur les marques, l'article 56 LPC s'oppose à l'application de l'article 55 de cette même loi.

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Mons, 23 janvier 1991, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 716; J.T., 1991, p. 582.

janvier 23, 1991

Les intérêts d'une créance assortie d'un privilège spécial continuent à courir malgré la faillite sur les sommes provenant des biens affectés au privilège.

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Mons, 17 avril 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 835.

avril 17, 1990

L'engagement du délégué à l'égard du délégataire n'est pas l'accessoire de l'obligation du délégant à l'égard du délégataire. - La délégation est un acte abstrait dans la mesure où le délégué ne peut invoquer aucune exception découlant de ses relations avec le délégant ni se prévaloir des vices qui affecteraient le contrat …

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Mons (1re ch.), 9 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 643; Rev. rég. dr., 1991, p. 283; J.L.M.B., 1991, p. 1383.

janvier 9, 1991

L'article 451 de L.F. n'apporte aucune dérogation à l'article 1254 du Code civil aux termes duquel le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

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Brux., 6 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 722.

février 6, 1991

Le transporteur ne peut faire valoir son privilège que pour autant qu'il ait la possession de la marchandise transportée; cette possession est soumise aux conditions de l'article 2279 Code civil.

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Brux., 14 mars 1989, Ann. Prat. Comm., 1989, p. 196; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 316.

mars 14, 1989

Le copiage est permis si celui qui fait l'objet dudit copiage ne bénéficie pas d'un droit protégé par la loi. Cependant il y a abus de droit et pratique contraire aux usages honnêtes quand les dessins et tableaux d'une brochure de documentation d'un autre commerçant sont systématiquement repris sans aucune modification alors qu'il …

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Mons, 21 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 234.

mars 21, 1990

Si l'article 1152 du Code civil dispose que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ou moindre, cette règle souffre exception lorsqu'il est constaté que le créancier a abusé de son droit …

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Mons, 16 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 28.

octobre 16, 1989

L'appréciation de l'ébranlement du crédit est délicate lorsqu'un seul créancier postule la mise en faillite de la société et que sa créance est dérisoire par rapport à l'ensemble du passif. Il appartient au tribunal de vérifier si le créancier qui poursuit la mise en faillite de la société ne commet pas un abus de droit.

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Comm. Brux., 24 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 505.

mai 24, 1988

L'absence de facture ou une irrégularité fiscale est sans incidence sur la recevabilité d'une demande qui tend au paiement de biens ou de services.

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Comm. Brux. (prés.), 26 janvier 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 51.

janvier 26, 1990

Toute action intentée par une société dont l'acte constitutif n'a pas été déposé conformément à l'article 10 paragraphe 1er L.C.S. est non recevable. - Lorsqu'une personne, frappée par les interdictions de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, introduit une action au nom d'une société en formation et qu'intervient après la …

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