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Comm. Brux., 8 mars 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 519.

mars 8, 1989

Une facture, établie cinq mois après l'exécution des travaux, n'a pas, vu l'ensemble des éléments du dossier, de force probante.

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Comm. Malines, 13 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 533.

janvier 13, 1989

Même si une partie n'a pas émis une facture pour des travaux accomplis, il peut être présumé qu'elle était impliquée dans ces travaux, si elle s'abstient de protester contre une mise en demeure qui lui a été adressée.

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Comm. Brux., 2 avril 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 623.

avril 2, 1991

De la seule circonstance qu'une société en liquidation ne paie plus, ne peut être induite la cessation des payements puisque l'article 184 L.C.S.C. prévoit le payement d'un dividende proportionnel (déficitaire). La société en liquidation a perdu son objet commercial; ne poursuivant plus aucune activité en "going concern" elle n'a plus …

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Comm. Courtrai, 7 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 619.

février 7, 1991

D'un procès-verbal de carence on ne peut pas déduire qu'un débiteur a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé. - La cessation de paiements ne dépend pas de la solvabilité, mais bien d'un manque permanent de liquidité, ce qui n'est pas la même chose.

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Cass. (1re ch.), 16 novembre 1990, Pas. I, 1991, p. 294; R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 617; R.W., 1990-1991, p. 862.

novembre 16, 1990

Un débiteur peut être déclaré en état de faillite dans les six mois suivant la cessation de son commerce, pour autant que les conditions nécessaires à la déclaration en état de faillite d'un commerçant soient remplies à l'époque de la cessation de son commerce (L. du 18 avril 1851, art. 437 et 442, al. 3).

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Mons, 5 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 655; Rev. rég. dr., 1991, p. 151; J.T., 1991, p. 566.

février 5, 1991

Un contrat de location - financement s'analyse en un contrat sui generis autonome et indivisible auquel la cour ne peut qu'appliquer les règles déterminées par le contrat même, en l'absence d'une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs. En cas de faillite, le lessor peut opposer son droit de propriété à la masse.

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Mons, 23 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 651.

janvier 23, 1991

Dans les circonstances de l'espèce, la reprise d'un chalet pendant la période suspecte et alors qu'était consommée la défaillance de l'acheteur ne traduit pas une volonté commune de mettre amiablement à néant le contrat de vente mais concrétise un dessein délibéré d'assurer une exécution différente de celle convenue; pareille …

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Mons (1re ch.), 22 octobre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 618; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 635; Rev. Banq., 1991, p. 511; J.T., 1991, p. 541; Cah. dr. jud., 1991, p. 47.

octobre 22, 1990

La cession qui porte sur la quotité cessible de rémunérations futures est valable. Il suffit, en effet, qu'au moment de la cession, la créance soit déterminée ou déterminable. - Le droit du créancier cessionnaire à la quotité cédée des rémunérations du cédant ne prend pas naissance au moment où la cession sort ses effets, mais au …

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Comm. Bruges, 31 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 665.

janvier 31, 1991

En cas de recours, la réserve de propriété est inopposable à la masse, sauf si elle a été invoquée par le titulaire sans équivoque avant le concours. - La preuve par témoins ne répond pas à cette question. - L'exercice de la réserve de propriété n'est possible que si l'objet revendiqué est déterminable et identifiable.

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Comm. Liège, 11 décembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 662.

décembre 11, 1990

La reprise de marchandise avec "annulation de la facture" en période suspecte par celui qui est parfaitement au courant de la situation financière catastrophique de son débiteur cause un préjudice à la masse et tombe sous l'application de l'article 446 L.F.

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