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Comm. Brux., 9 novembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 531.

novembre 9, 1990

Il est inopportun d'autoriser la preuve par témoins de ce qu'une facture a été protestée, dès lors que les parties ont échangé de la correspondance concernant divers sujets et que la défenderesse n'y a jamais fait état de griefs.

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Comm. Brux., 22 octobre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 529.

octobre 22, 1990

Une facture, renvoyée au débiteur après que les parties se soient téléphoné et qui a été réceptionnée sans protestation du débiteur, est censée acceptée et donc due.

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Comm. Brux., 11 juillet 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 527.

juillet 11, 1990

S'il résulte de la correspondance concernant une facture que le débiteur demande des explications quant au prix réclamé pour un travail, sans obtenir une réponse et qu'aucun prix n'était déterminé au préalable, il appartient au créancier d'établir le bien-fondé de sa demande.

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Comm. Brux., 1 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 510.

juin 1, 1990

Une facture qui a trait à une indemnité réclamée à la suite d'un dommage, bien qu'irrégulière, n'est cependant pas dépourvue de toute valeur probante. Le juge peut lorsque le dommage n'a pas été établi contradictoirement, tenir compte de la réaction du destinataire de ce document, comme il tiendrait compte d'un échange de lettres …

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Comm. Brux., 25 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 524.

mai 25, 1990

Une facture qui ne contient aucune description précise des prestations fournies et des frais exposés ne peut être présumée être acceptée tacitement. Il n'est en effet pas possible au débiteur de contrôler l'exactitude des montants facturés.

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Comm. Brux., 10 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 522.

mai 10, 1990

Au cas où il y a contestation quant à la réception d'une facture, le juge peut se baser sur une présomption d'envoi déduite du facturier du fournisseur, conformément à l'article 20 du Code de commerce.

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Comm. Gand, 27 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 508.

mars 27, 1990

Lorsque le tribunal constate qu'une société de fait existe entre deux personnes, la facture adressée par l'une à l'autre n'est pas une confirmation d'une livraison de biens ou de services mais se rapporte à la répartition entre elles du profit; elle n'est pas censée acceptée à défaut de prestation …

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Comm. Liège, 13 décembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 520.

décembre 13, 1989

Entre parties commerçantes il n'existe pas de raison de penser que l'intervention de l'une d'elles serait bénévole dès l'instant où elle a effectué diverses prestations.

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Comm. Brux., 24 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 526.

septembre 24, 1989

Si le débiteur accepte sans réserves une note de crédit, émise après contestation d'une facture, le montant crédité doit être présumé correspondre au montant contesté.

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Comm. Brux., 10 août 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 506.

août 10, 1989

La fonction essentielle d'une facture étant la confirmation d'obligations primaires basées sur un contrat, telles que la livraison de biens ou la prestation de services, des obligations secondaires résultant de contrats ou d'actes illicites ne donnent pas lieu à l'émission d'une facture …

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