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Comm. Louvain (prés.), 22 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 654.

juin 22, 1999

La reprise forcée de parts sociales est un remède ultime qui ne peut être invoqué lorsque les demandeurs bénéficient d'autres moyens légaux pour conserver leurs droits, par exemple en convoquant une assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration ou l'assemblée annuelle …

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Cass., 9 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 327; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 328; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 614.

février 9, 2000

Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …

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Cass., 9 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 327; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 328; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 614.

février 9, 2000

Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …

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Cass., 9 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 327; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 328; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 614.

février 9, 2000

Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …

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Liège (6e ch.), 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140-142.

novembre 25, 1999

Faillite - Courtier d'assurances - Compte d'agent - Cession du portefeuille d'assurances.

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Liège (6e ch.), 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140-142.

novembre 25, 1999

Faillite - Courtier d'assurances - Compte d'agent - Cession du portefeuille d'assurances.

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Comm. Termonde (prés.), 3 janvier 2000, T.G.R., 2000, p. 13; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 242; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 244-247.

janvier 3, 2000

Le juge belge n'a pas de pouvoir juridictionnel pour apprécier l'existence d'abus de droit dans une procédure menée à l'étranger et ne peut ordonner aucune mesure en vue de suspendre cette procédure. — Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé …

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Comm. Termonde (prés.), 3 janvier 2000, T.G.R., 2000, p. 13; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 242; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 244-247.

janvier 3, 2000

Le juge belge n'a pas de pouvoir juridictionnel pour apprécier l'existence d'abus de droit dans une procédure menée à l'étranger et ne peut ordonner aucune mesure en vue de suspendre cette procédure. — Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé …

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Comm. Charleroi (1re ch.), 5 janvier 1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1705; Rev. prat. soc., 1999, p. 264; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 805.

janvier 5, 1999

L'existence des conditions de la faillite ne doit pas être appréciée autrement selon que la société est en liquidation ou poursuit la réalisation de son objet social en "going concern". — Une liquidation déficitaire n'implique pas nécessairement la faillite. — L'état de cessation de paiement est avéré dès lors que le passif ne …

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Cass. (1re ch.), 6 octobre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 762; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 766 à 767; R.W., 2000-2001, p. 516.

octobre 6, 2000

L'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne modifie pas au fond les obligations de l'assureur et n'introduit pas une règle de responsabilité civile. La victime dispose d'une action directe pour les faits commis avant le 1er janvier 1993, sauf au cas où certains droits ont été fixés d'une manière irrévocable.

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