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Liège, 17 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 792.

juni 17, 1999

Le créancier qui s'est borné à participer au vote du plan de redressement ne devient pas pour autant partie à la procédure d'octroi du sursis définitif. Il peut par conséquent former tierce opposition à la décision d'octroi du sursis.

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Cass. (1re ch.), 9 décembre 1999, Lar. Cass., 2000/3, p. 103; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 568; Jur. Anv., 1999, p. 387; Jur. Anv., 1999, p. 394-396; Dr. europ. transp., 2000, p. 386; R.W., 2000-2001/1, p. 51.

december 9, 1999

En règle, le transporteur est dégagé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à la manutention, au chargement ou à l'arrimage de la marchandise par l'expéditeur. L'exonération de la responsabilité n'est applicable que pour autant que le transporteur prouve l'existence de ce risque …

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Brux., 21 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 578.

januari 21, 2000

L'agent maritime chargé par le destinataire final de réceptionner la marchandise au port et de la transporter ensuite par route cesse d'agir en qualité d'agent maritime lors du déchargement du navire. — La mission de réception, d'entreposage temporaire au port et de transport routier ultérieur constitue un tout, dont le transport routier …

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Brux., 17 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 573.

december 17, 1999

Le vol simultané du véhicule et de son chargement de tabac à fumer, dans les installations insuffisamment protégées du transporteur ne constitue pas une cause d'exonération de sa responsabilité. — Les limitations de responsabilité prévues par la convention CMR ne s'appliquent pas lorsque le transporteur a dolosivement voulu les …

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Liège, 6 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 378.

mei 6, 1999

L'obligation de délivrance du vendeur professionnel comporte celle de délivrer les "accessoires" que sont les directives techniques et les tarifs. Le vendeur qui s'abstient de le faire, même à l'égard d'un acheteur spécialisé, manque à son obligation de délivrance.

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Comm. Anvers, 31 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 286; Rev. Banq., 2000, p. 280; Rev. Banq., 2000, p. 281; Rev. Banq., 2000, p. 282.

mei 31, 1999

Lorsqu'un débiteur remet en gage des biens sous forme de warrants, sans attirer l'attention de l'émetteur des warrants sur ce que les biens concernés sont la propriété d'un tiers, la convention de warrantage est frappée par le vice de consentement qu'est le dol. — Pour que le dol puisse être invoqué, il est sans intérêt d'examiner si …

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Comm. Mons, 16 février 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 774.

februari 16, 2000

Lorsque le convention des parties prévoit que la désignation d'un tiers expert a lieu par le président du tribunal agissant à titre gracieux, la demande formée en citation, tendant à la désignation d'un tiers expert, dans le cadre de l'instance au fond est irrecevable.

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Comm. Namur, 3 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 442.

februari 3, 2000

Le curateur ne peut prétendre au paiement d'honoraires de la part d'un créancier ayant un privilège spécial que dans la mesure où il a accompli des actes utiles à ce créancier.

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Brux., 23 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 796.

september 23, 1999

L'opposition à une contrainte en matière de t.v.a. rend la créance fiscale incertaine, la cour ne pouvant préjuger de l'issue de cette procédure, d'autant plus que l'administration de la t.v.a. n'a pas estimé devoir solliciter en référé le paiement d'une provision (Code t.v.a., art. 92) …

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Cass. (1re ch.), 9 mars 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 127; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 782; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 785-787; R.W., 2000-2001/1, p. 622.

maart 9, 2000

La circonstance que le bailleur de gage a ou non le droit d'exercer un recours pour ce qu'il a payé à l'égard du débiteur dont la dette est garantie par le gage n'est pas déterminante pour la question de savoir si le bailleur de gage a obtenu une compensation pour la dation en gage …

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