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Comm. Termonde (sect. St-Niklaas), 12 septembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 716.

septembre 12, 1991

Le paiement d'un créancier pendant la période suspecte au détriment de la masse peut être annulé s'il apparaît que le créancier avait connaissance de la cessation des paiements de son débiteur. — Cette connaissance peut apparaître e.a. du contenu de l'assignation en faillite lancée par le créancier.

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Comm. Furnes, 4 avril 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 309.

avril 4, 1990

L'article 445 de la loi sur les faillites n'est pas applicable aux paiements moyennant lettres de change. — L'application de l'article 446 de la loi sur les faillites suppose e.a. que le tiers a contracté avec le failli en connaissant sa cessation des paiements et que la masse a supporté un dommage …

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Liège, 28 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 284.

mars 28, 1991

L'exercice de pouvoirs - même absolus - par le gérant au sein d'une s.p.r.l. et la présence d'un compte courant débiteur important dans son chef ne constituent pas des éléments suffisants pour prononcer la faillite de ce gérant étant donné qu'aucun des faits invoqués ne constitue un acte réputé commercial, qu'il aurait accompli pour …

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Cass. (1re ch.), 18 juin 1992, J.T., 1992, p. 817; J.L.M.B., 1992, p. 1082; R.W., 1992-1993, p. 445; R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1043.

juin 18, 1992

Au sens de l'article 465, alinéa 1er, du Code de commerce, «tout jugement rendu en matière de faillite» doit s'entendre notamment de tout jugement qui statue sur des actions et contestations qui découlent directement des faillites et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites; le …

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Cass., 6 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1037.

janvier 6, 1992

Le litige concernant le droit de l'acheteur de marchandises de réclamer des dommages et intérêts à celui qui, étant chargé de les affiner ne les a pas remises à l'acheteur mais au vendeur, peut naître en dehors de toute faillite.

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Cass. (1re ch.), 13 septembre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 38; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 322; J.L.M.B., 1992, p. 454.

septembre 13, 1991

Lorsque le curateur d'une faillite a vendu un bien faisant l'objet d'un privilège spécial ou d'une hypothèque, les frais, débours et honoraires dus au curateur et nécessités par la réalisation du bien, sont d'abord prélevés sur le produit de cette vente, et non sur le produit total de la vente de tout l'actif (Loi hypothécaire, art …

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Liège, 28 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 301.

juin 28, 1991

La clause de réserve de propriété est efficace lorsque le vendeur s'en prévaut en temps utile et de manière claire avant tout concours. — L'envoi d'une lettre recommandée répond à ces conditions.

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Comm. Termonde, 21 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1107.

novembre 21, 1991

La convocation des créanciers conformément à l'article 509 L.F. ne peut être ordonnée à peine de nullité avant que le jugement qui statue sur toutes les contestations concernant la vérification des créances conformément à l'article 504 de la L.F n'ait été rendu.

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Mons, 5 décembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1100.

décembre 5, 1991

Les montants avancés par un agent en douane à titre de t.v.a. due à l'importation ainsi que sa rémunération pour les devoirs accomplis à l'occasion du dédouanement sont privilégiés sur base de l'article 20, 4°, L.H.

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Mons (1re ch.), 27 novembre 1991, R.B.F.-B.F.W., 1992, p. 395; R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1089; R.R.D., 1992, p. 77.

novembre 27, 1991

En dehors des hypothèses visées par les articles 543 et 544 du Code de commerce, lorsque le curateur à la faillite du débiteur réalise le fonds de commerce nanti, soit en raison de la passivité du créancier en défaut de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 12 de la loi du 25 octobre 1919, soit à la suite du consentement …

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