Articles

Brux. (4e ch.), 9 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 54.

décembre 9, 1987

Chèque endossé par son bénéficiaire aux fins d'encaissement et payé à celui-ci par l'endossataire, quoique non provisionné. - Paiement indu. - Pas de lien causal entre le retard mis par la banque de l'émetteur à réclamer le remboursement de ce paiement et l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire du chèque de se …

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Gand (7e ch.), 2 décembre 1987, J.T., 1989, p. 238; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 87.

décembre 2, 1987

Lorsque le tireur d'une lettre de change escomptée aurait de toute manière subi le dommage résultant du non-paiement, même si le banquier avait résilié plus tôt le crédit d'escompte-fournisseur ou avait refusé l'escompte litigieux, il n'y a aucun lien causal entre ce dommage et cet escompte.

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Brux. (7e ch.), 11 septembre 1987, Pas. II, 1988, p. 1; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 7.

septembre 11, 1987

Lorsque les cautions ont accepté librement de garantir - sans plafond - l'intégralité de la dette du débiteur principal, elles ont précisé dans la convention le critère de la détermination du montant de leur engagement de sorte que le cautionnement répond aux exigences de détermination de l'objet …

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Brux. (2e ch.), 10 septembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 67.

septembre 10, 1987

Responsabilité du dispensateur de crédit. - Non-ingérence du banquier dans la gestion des comptes de ses clients. - Convention d'unité de compte. - Définition.

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Brux. (16e ch.), 5 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 780.

mai 5, 1987

Les cautions solidaires d'une ouverture de crédit ne peuvent exciper à l'égard du créancier que celui-ci n'a pas fait usage de son droit de prendre une inscription hypothécaire. Elles ne peuvent se fier à l'idée qu'elles ne seraient invitées à payer qu'après l'épuisement de sûretés réelles …

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Anvers (1re ch.), 25 mars 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 77.

mars 25, 1987

Responsabilité du dispensateur de crédit à l'égard de la caution, organe du crédité. - Pas de création d'une apparence de solvabilité ayant pu induire la caution en erreur. - Pas de faute dans l'appréciation de la situation financière du crédité. - Pas de cause illicite du cautionnement.

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Anvers (4e ch.), 17 décembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 3.

décembre 17, 1986

La faute du banquier dans le maintien du crédit d'escompte-fournisseur fût-elle établie, il appartient encore au fournisseur de prouver l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi. - Tout commerçant doit se renseigner sur la situation financière de son cocontractant sans qu'il n'existe à cet égard une …

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Civ. Courtrai (1re ch.), 1 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 56.

décembre 1, 1987

Chèques et virements « signés » au moyen d'un cachet reproduisant la signature du titulaire du compte. - Pas de faute du banquier du bénéficiaire du virement ni de la banque du titulaire du compte en cas de paiement de tels chèques et virements.

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Civ. Liège (7e ch.), 18 février 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 73.

février 18, 1987

Responsabilité du dispensateur de crédit. - Devoir d'information du banquier vis-à-vis du crédité et des cautions, organes de la société créditée : limites. - Gestion du crédit par le banquier : limites.

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Comm. Mons, 25 février 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 538.

février 25, 1988

Article 2037 du Code civil. - Conditions d'application. - Mandat hypothécaire. - Simple faculté pour le mandataire. - Ne confère en soi aucune sûreté au bénéficiaire du mandat hypothécaire. - Banque. - Absence de violation de son obligation générale de renseignement.

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