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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 9 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 141

décembre 9, 1987

Convention de Bruxelles. - Notion de succursale, agence ou autre établissement. - L'article 5, 5o, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'il s'applique à un cas où une personne morale établie dans un État …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 8 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 354

décembre 8, 1987

Les notions utilisées à l'article 21 de la Convention du 27 septembre 1968 pour déterminer une situation de litispendance doivent être considérées comme autonomes. - La condition d'identité d'objet entre les demandes posée par cette disposition ne doit pas être restreinte à l'identité formelle des deux demandes …

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Mons, 2 février 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 198.

février 2, 1988

Compétence internationale. - Article 24 de la Convention du 27 septembre 1968. - Renvoi à l'article 635 du Code judiciaire. - Référé. - Résiliation d'une concession. - Demande de prorogation.

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Brux., 14 juin 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 951.

juin 14, 1989

L'action dont l'objet est le droit pour un travailleur d'obtenir une indemnité de rupture à charge de la masse lorsqu'il a été repris par un tiers dans le cadre d'une cession d'actifs, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

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Comm. Audenarde, 31 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 545.

janvier 31, 1989

La loi du 24 juillet 1921 sur la dépossession des titres au porteur n'attribue pas de compétence spécifique au tribunal de commerce pour connaître des actions en revendication de titres au porteur. Tant le texte de la loi du 24 juillet 1921 que son économie imposent de reconnaître au tribunal de commerce une compétence exclusive en ce qui …

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Comm. Namur, 17 mai 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 289.

mai 17, 1988

L'urgence résulte du fait que l'attente d'une décision au fond est de nature en l'espèce à causer un trouble commercial certain. - Le juge des référés peut se pencher sur les droits des parties, son appréciation ne liant pas le juge du fond (art. 1039, C. jud.).

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Comm. Brux., 31 décembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 529.

décembre 31, 1986

La notion de résidence prévue dans l'article 635, 2o, et 10o, du Code judiciaire est inapplicable aux personnes morales. Elle ne peut, en effet, être définie par les termes établissement stable, succursale ou siège d'opération. Et l'on ne peut accepter qu'elle soit fondée sur un autre critère, sauf à admettre qu'interviennent des …

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Mons, 19 avril 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 993.

avril 19, 1988

Le tribunal du travail, même en cas de faillite, connaît seul des contestations relatives à un contrat de louage de travail. Une contestation portant sur la détermination de sommes dues en vertu d'un contrat de louage de travail doit être renvoyée devant le tribunal du travail compétent et ensuite renvoyée par cette juridiction devant le …

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Mons, 24 octobre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 524.

octobre 24, 1988

La durée du préavis raisonnable est équivalente au temps nécessaire au concessionnaire pour retrouver une situation analogue à celle qui existait avant la résiliation. La durée des relations, l'étendue territoriale, le renom du produit et l'évolution des ventes constituent des facteurs à prendre en considération …

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Brux. (2e ch.), 23 juin 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 520.

juin 23, 1988

Lorsque l'activité d'agent commercial n'est qu'accessoire à celle de concessionnaire, le distributeur peut se prévaloir de l'application de la loi 27 juillet 1961. - Le paiement au concessionnaire de commissions sur des ventes directes réalisées par le concédant sans intervention du concessionnaire confirme le caractère exclusif de la …

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