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Brux., 14 janvier 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 515.

janvier 14, 1988

En l'absence de convention écrite, la preuve de l'existence d'un contrat de concession résulte du caractère continu et organisé des relations entre parties. - Le paiement au concessionnaire de commissions sur les ventes directes réalisées par le concédant sans intervention directe du concessionnaire confirme le caractère exclusif de la …

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Liège, 6 novembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 247; Pas. II, 1988, p. 56.

novembre 6, 1987

La convention par laquelle une partie s'engage à placer dans son établissement des appareils de divertissement tels que flippers, bingos et juke-box appartenant à son cocontractant est une convention accessoire aux jeux qui est soumise aux articles 6, 1131 et 1133 du Code civil et non à l'article 1965 du même Code …

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Brux., 5 octobre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 883.

octobre 5, 1988

Les contrats, même conclus intuitu personae, ne sont pas résolus de par le fait que la société contractante a absorbé une autre société. Si toutefois la réalité économique est telle que la société absorbante est de fait la société absorbée, le cocontractant de la société effectivement absorbée peut résilier les contrats conclus …

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Anvers, 7 juin 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 614; D.I.T., 1989, p. 3; D.I.T., 1989, p. 54; C.R., 1989, p. 196.

juin 7, 1988

L'obligation générale d'information qui pèse sur une entreprise spécialisée en informatique en sa qualité de vendeur doit encore être complétée et affinée par un devoir particulier de conseil résultant de la nature particulière de son activité qui suppose une compétence technique spéciale …

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Comm. Brux., 29 janvier 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 281.

janvier 29, 1988

La résolution du contrat de vente de l'équipement entraîne la résolution des contrats d'entretien à partir du moment où l'équipement n'est plus utilisé.

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Cass. (3e ch.), 30 mai 1988, Pas. I, 1988, p. 1169; J.T.T., 1989, p. 126; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 156.

mai 30, 1988

L'administrateur d'une société anonyme qui est chargé de la gestion journalière, est lié par un contrat de travail lorsqu'il s'occupe de la gestion journalière sous l'autorité d'un organe, d'un autre administrateur ou d'un préposé de la société (Loi 3 juillet 1978, art. 3).

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Brux., 1 décembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 618.

décembre 1, 1988

Le tribunal de commerce a le devoir de vérifier si les conditions de la faillite sont effectivement réunies. Il ne peut fonder sa conviction sur des présomptions de non-paiement déduites du silence du commerçant. - En l'espèce, la faillite ayant été prononcée à tort sans faute imputable à la société, les dépens doivent être mis à …

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Gand, 5 février 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 602.

février 5, 1986

Il n'existe d'incompatibilité et/ou de contrariété entre les règles du Code judiciaire et celles de la loi sur les faillites relatives aux dépens qu'au cas où un créancier a omis de déclarer ou de confirmer sa créance dans le délai fixé par le jugement ou le délai prorogé par le juge-commissaire …

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Cass. (1re ch.), 17 novembre 1988, Pas., 1989, n° I, p. 289; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 229; R.W., 1988-1989, p. 1164.

novembre 17, 1988

Ne méconnaît ni la règle constitutionnelle de l'égalité des Belges devant la loi, ni le principe général du droit imposant le respect de l'égalité devant les charges publiques, l'arrêt qui rejette la demande fondée sur la rupture de ladite égalité et tendant à obtenir la réparation du préjudice subi par le demandeur, commerçant, …

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Cass. (1re ch.), 27 avril 1989, Pas. I, 1989, p. 908; J.L.M.B., 1989, p. 1222; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 696; R.W., 1989-1990, p. 362.

avril 27, 1989

La loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur et la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques protègent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique qui revêtent la marque d'une personnalité. - L'arrêt qui fait de la « valeur artistique » de l'oeuvre photographique une …

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