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Cass. (1re ch.), 17 novembre 1988, Pas. I, 1989, p. 289; R.W., 1988-1989, p. 1164; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 229.

novembre 17, 1988

Ne méconnaît ni la règle constitutionnelle de l'égalité des Belges devant la loi, ni le principe général du droit imposant le respect de l'égalité devant les charges publiques, l'arrêt qui rejette la demande fondée sur la rupture de ladite égalité et tendant à obtenir la réparation du préjudice subi par le demandeur, commerçant, …

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Cass. (1re ch.), 10 mars 1989, Pas., 1989, n° I, p. 712; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 490.

mars 10, 1989

Ne viole pas, en soi, la foi due aux actes, le juge qui déduit une conséquence juridique de la teneur d'un jugement, même si cette conséquence juridique est erronée.

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Brux., 14 septembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 171.

septembre 14, 1988

État. - Responsabilité de la S.N.C.I. - Aide aux entreprises en difficulté.

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Cass., 25 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 775.

mai 25, 1989

L'égalité entre créanciers de la faillite n'est pas rompue par la décision qu'il existe entre la dette et la créance de la société faillie, dont l'une est de nature contractuelle et l'autre de nature quasi délictuelle, un lien de connexité étroit de nature à justifier qu'une compensation s'opère entre elles.

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Brux., 17 novembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 197.

novembre 17, 1987

Faillite. - Effets. - Nullités. - Hypothèque consentie par l'administrateur de la société faillie en sa qualité de caution solidaire. - Faillite de l'administrateur de la société (par voie d'extension). - Article 445, alinéa 4, de la loi sur les faillites non applicable. - Pas d'unicité des masses.

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Mons, 10 novembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 508.

novembre 10, 1987

La clôture du compte courant intervient par l'homologation du concordat, et non au moment du dépôt de la requête en concordat. - La remise en compte courant ne constitue ni le paiement d'une dette non échue, ni un paiement fait autrement qu'en espèces ou effet de commerce et ne tombe pas sous l'application de l'article 445, alinéa 3, de la …

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Brux., 21 mai 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 364.

mai 21, 1987

Lorsqu'un acte n'est opposable aux tiers que moyennant l'accomplissement d'une formalité c'est la date de celle-ci qui doit être retenue pour déterminer si l'acte se situe ou non dans la période suspecte ou dans les dix jours qui la précèdent; à l'égard de la masse créancière, l'acte n'existe pas avant ce moment …

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Brux., 30 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 160.

avril 30, 1987

Procèdent d'opérations juridiques distinctes qu'il est impossible de compenser après faillite la dette de la gérante résultant de prélèvements dans l'actif social et la dette de la société résultant d'un prêt qui lui fut consenti par la gérante. L'allégation faite par elle d'une ignorance en matière de comptabilité est dénuée de …

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Brux., 22 septembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 244.

septembre 22, 1986

Pour établir dans le chef du failli un acte fait en fraude des droits des créanciers, il suffit au curateur qui invoque l'article 448 de la loi sur les faillites de prouver que l'acte avait un caractère anormal et que le débiteur a agi sachant que les créanciers seraient préjudiciés.

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Comm. Nivelles, 8 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 955.

mai 8, 1989

La clause de réserve de propriété inscrite dans les conditions générales de vente d'un fournisseur et mise en oeuvre avant le concours des créanciers est opposable au curateur, fût-elle invoquée quelques jours seulement avant le jugement déclaratif.

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