Articles

Comm. Brux. (20e ch.), 7 mars 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 697.

mars 7, 1989

En cas de résiliation unilatérale par le concessionnaire d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée, le concédant a droit à un délai de préavis suffisant pour lui permettre de trouver un concessionnaire de même qualité.

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Comm. Louvain, 5 décembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 959.

décembre 5, 1989

La compatibilité de l'article 11 de l'arrêté royal du 13 novembre 1986 avec l'article 30 du Traité C.E.E. et l'article 14 de la directive communautaire 79/112 est incertaine. Il n'est pas exclu qu'une infraction à l'article 11 de l'arrêté royal ne constitue pas un manquement à l'article 14 de la directive parce qu'il résulterait de …

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Liège (7e ch.), 20 octobre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 521; J.L.M.B., 1990, p. 86.

octobre 20, 1989

La rupture de pourparlers contractuels ne saurait être fautive lorsqu'elle intervient pour un motif valable. Est un tel motif, le fait de contracter avec un autre qui offre des conditions plus avantageuses. La liberté de contracter implique le droit de négocier concomitamment et successivement.

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Comm. Liège, 25 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 809.

novembre 25, 1988

Quelle que soit la loi étrangère applicable au contrat et même si elle permet de déterminer le moment du transfert de propriété et la possibilité pour les parties de prévoir contractuellement une réserve de propriété, la validité d'une telle réserve vis-à-vis des tiers est déterminée par la lex rei sitae, c'est-à-dire la loi de …

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Mons (1re ch.), 23 octobre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 401.

octobre 23, 1989

Se rend coupable de réticence constitutive de dol au sens de l'article 1116 du Code civil, le professionnel en organisation d'entreprises qui s'abstient de fournir à son client, lors de la conclusion du contrat, des renseignements déterminants sur les incidences financières désastreuses qu'aurait la conclusion d'un contrat de réorganisation …

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Comm. Brux. (16e ch.), 14 juin 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 420.

juin 14, 1989

Le contrat aux termes duquel un commerçant veut, moyennant une contribution financière de sa part, promouvoir son image de marque à l'occasion d'un événement sportif est un contrat de sponsoring ou de parrainage publicitaire. - Le caractère intuitu personae de ce contrat n'autorise pas comme tel le parrain à résilier celui-ci ad nutum …

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Comm. Anvers, 28 avril 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 413.

avril 28, 1989

L'interdiction faite par les autorités américaines d'exporter du matériel informatique et des logiciels provenant des États-Unis constitue un cas de force majeure permettant au fournisseur belge de résilier sa convention avec l'acheteur.

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Cour Trav. Brux., 2 avril 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 862.

avril 2, 1990

Le jugement déclaratif de faillite entraîne l'arrêt de l'activité commerciale puisqu'en vertu de l'article 475 de la loi sur les faillites, pour pouvoir poursuivre provisoirement les opérations commerciales, le tribunal de commerce devra l'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire et après avoir entendu le curateur …

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Mons, 6 novembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 977; J.L.M.B., 1990, p. 1086.

novembre 6, 1989

Ni l'article 19, 3o bis, ni l'article 19, 4o, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ne confèrent un privilège aux intérêts des créances auxquels ces dispositions accordent un privilège général sur meubles. - Le cours des intérêts produits par la créance principale bénéficiant du privilège général est arrêté dès le …

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Brux. (8e ch.), 25 janvier 1990, J.L.M.B., 1990, p. 844; R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 888.

janvier 25, 1990

Lorsque le curateur comparaît lui-même à l'audience pour y défendre les intérêts de la masse, il agit en qualité de curateur et n'a pas droit à l'indemnité de procédure; en revanche, cette indemnité est due lorsque le curateur est représenté par un conseil (même s'il s'agit d'un associé ou d'un collaborateur) choisi par lui.

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