Articles

Maeyaert, P. - Van Eeckhaute, J.-Ch. – La conformité de la loi du 27 juillet 1961 avec le règlement 1475/95 lors de la résiliation d'une concession de vente automobile à durée indéterminée, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 378 à 384.

février 13, 1996

Maeyaert, P. et Van Eeckhaute, J.-Ch. : « La conformité de la loi du 27 juillet 1961 avec le règlement 1475/95 lors de la résiliation d'une concession de vente automobile à durée indéterminée », (note sous Anvers, 13 février 1996)(néerl.).

Lire l’article

Comm. Hasselt, 21 février 1995, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 389.

février 21, 1995

Le contrat de concession exclusive de vente, qui prévoit qu'il ne peut être cédé sans l'autorisation du concédant, est une convention conclue intuitu personae. — La convention conclue entre le concessionnaire et un tiers selon laquelle les produits qui sont l'objet de la concession ne seront vendus qu'à ce tiers par le concessionnaire, …

Lire l’article

Comm. Liège, 18 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 755.

décembre 18, 1996

Sont opposables au client les conditions générales dont il a reconnu avoir reçu copie lors de l'ouverture d'un compte soumis à leur application. — Sont opposables au client les modifications ultérieures apportées aux conditions générales lorsque celle-ci ont été notifiées au client qui s'est abstenu de toute réaction …

Lire l’article

Comm. Gand, 11 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 58.

octobre 11, 1996

Clauses pénales conventionnelles - Nullité - Indemnisation pour absence de paiement selon le droit commun.

Lire l’article

Cour Trav. Anvers, 14 avril 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 623.

avril 14, 1997

Le failli qui aide le curateur dans la poursuite des activités commerciales ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat d'emploi, en l'absence d'un lien de subordination. — L'absence d'un lien de subordination peut être déduite entre autres du fait qu'à tout moment, le tribunal peut mettre fin à la poursuite des activités …

Lire l’article

Comm. Hasselt, 4 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 397.

février 4, 1997

Intermédiaire - Responsabilité - Assurance accidents personnels - Exclusion des accidents de ski.

Lire l’article

Comm. Bruges, 17 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 266.

janvier 16, 1997

L'envoi tardif de la facture.

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 24 mai 1996, Pas. I, 1996, p. 529; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 96.

mai 24, 1996

En cas de rapport d'une faillite d'office, les frais d'exécution, qui comprennent les frais et honoraires du curateur, incombent en règle à l'Etat pour autant que la déclaration de faillite ne soit en rien imputable à une faute du commerçant déclaré en faillite.

Lire l’article

Brux. (10e ch.), 10 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 809.

octobre 10, 1997

Loi relative au droit d'auteur - Action en cessation - Recevabilité

Lire l’article

Brux., 22 janvier 1997, I.R. D.I., 1997, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 271.

janvier 22, 1997

Le principe en matière de pratiques du commerce selon lequel une action en cessation conformément à l'article 95 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs est exclue à l'égard d'une faute purement contractuelle n'existe pas en matière d'action en cessation conformément à l'article 87, …

Lire l’article

1 … 12 13 14 15 16 … 26