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Comm. Brux., 24 juillet 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 134.

juillet 24, 1984

Lorsque le vendeur d'un autocar cède sa créance à un organisme de crédit, ce dernier ne possède pas de créance autonome en vertu d'une ouverture de crédit. - L'organisme de crédit ne peut exercer que les sûretés attachées à la créance originale du vendeur, mais cette créance n'est pas garantie par l'inscription du gage sur fonds de …

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Comm. Audenarde, 8 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 61.

mars 8, 1984

Compte tenu de la nécessité de protéger tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, il échet de confier aux curateurs d'une entreprise faillie la réalisation du gage sur le fonds de commerce sollicitée par le créancier gagiste. - Les intérêts du détenteur du droit réel et ceux des autres créanciers sont assurément …

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Comm. Tongres, 3 novembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 115.

novembre 3, 1983

Un gage sur fonds de commerce ne s'étend pas à d'autres fonds de commerce exploités par un même propriétaire mais dont la clientèle, l'enseigne et le stock sont différents.

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Cass. (1re ch.), 28 février 1985, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 377; Rev. prat. Soc., 1985, p. 243; R.W., 1985-1986, p. 997.

février 28, 1985

L'existence d'une convention d'association momentanée comportant une clause d'indivisibilité des comptes étant opposable aux tiers, ceux-ci sont tenus en principe d'en reconnaître les effets entre parties contractantes.

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Brux., 8 septembre 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 277.

septembre 8, 1984

Faillite. - Est illicite la constitution artificielle d'une situation juridique (la cession de créance) pour pouvoir invoquer la compensation légale.

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Brux., 8 juin 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 271.

juin 8, 1984

Aucune compensation ne peut s'opérer entre une dette antérieure à la faillite et une créance née après la faillite.

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Anvers, 17 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 26.

mai 17, 1984

Lorsqu'une opération d'achat-vente ne sert en réalité qu'à camoufler une opération de compensation interdite en période suspecte (art. 445, al. 3, Loi sur les faillites), il est question de fraude à la loi et l'achat-vente est inopposable à la masse.

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Mons, 24 décembre 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 774.

décembre 24, 1984

Le juge compétent en vertu de l'article 8, § 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899 pour prononcer la faillite est également compétent pour connaître de toutes les actions nées de la faillite.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 19 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 98

juin 19, 1984

Dans les rapports entre le chargeur et le transporteur, une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement satisfait aux conditions posées par l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 si le consentement des deux parties aux conditions du connaissement comportant ladite clause …

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Mons, 9 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 387.

mars 9, 1983

Une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions d'achat de l'une des parties et n'ayant pas fait l'objet d'une confirmation expresse de l'autre partie, ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 17 de la Convention de Bruxelles. - Pour l'application de l'article 5, 1o, de la Convention de Bruxelles, il convient de …

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