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Comm. Brux., 16 janvier 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 76.

janvier 16, 1984

Clause pénale. - Contrat de sous-location de stations-service et d'approvisionnement en carburants. - Durée déterminée. - Résiliation pour manquement du locataire à ses obligations d'approvisionnement. - Droit de la bailleresse de disposer à nouveau des lieux. - Indemnité forfaitaire par litre sur les quantités restant à fournir …

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Comm. Brux., 27 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 309.

mars 27, 1984

Les avances de t.v.a. payées par l'agent en douane en vue de l'importation de la marchandise sont des frais qui ont été exposés permettant qu'un bien déterminé entre dans le patrimoine d'une personne. - Dès lors, ils n'ont pas sauvegardé un patrimoine existant et ne bénéficient pas du privilège de l'article 20, 4o, de la loi …

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Cass., 17 janvier 1985, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 625.

janvier 17, 1985

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui décide que n'est pas illicite, le démarchage pratiqué par une personne, agissant pour un membre de sa famille, agent d'une institution publique de crédit, sans constater que la personne ou l'institution pour compte de laquelle le démarcheur agissait était autorisée à pratiquer ce démarchage, …

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Mons, 16 octobre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 636; Rev. prat. soc., 1985, p. 48.

octobre 16, 1984

Celui qui fait usage du droit de résiliation unilatérale ne doit pas motiver sa décision. S'il le fait de manière surabondante, le juge n'a pas l'obligation de vérifier le bien-fondé de la motivation. Il n'y a pas d'abus du droit de rupture quand son auteur respecte le préavis conventionnel.

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