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Comm. Tournai, 25 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 796.

juin 25, 1987

Le but de la convention verbale conclue entre parties était de commercialiser le grain. Cette convention sui generis donnait au négociant la faculté de conclure toutes les opérations commerciales dont étaient susceptibles les céréales entreposées chez lui par les agriculteurs (transfert indirect de propriété - faculté d'usage des …

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Cass., 21 novembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 608.

novembre 21, 1986

En vertu de l'article 764, 9o, du Code judiciaire, la communication au ministère public s'impose quand la demande, née de la faillite, implique l'application de règles propres au droit de la faillite.

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Brux., 13 novembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 814.

novembre 13, 1987

Il est constant et non contesté que le magistrat qui a présidé la chambre du tribunal de commerce qui a statué sur l'opposition à la faillite est celui qui dirigeait au sein de cette juridiction le service des enquêtes commerciales. Il n'est pas soutenu que ce magistrat aurait participé à l'enquête commerciale proprement dite …

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Comm. Verviers, 5 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 68.

mai 5, 1986

Le tribunal de commerce, gardien des intérêts de la masse, est lié par les conditions posées par les curateurs quant au rachat des biens immeubles dans le cadre de la procédure de vente de gré à gré prévue par l'article 1193ter du Code judiciaire. - Le tribunal amené à devoir départager deux offrants peut autoriser les curateurs à …

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Cass. (3e ch.), 17 juin 1987, Pas. I, 1987, p. 1284; J.T.T., 1988, p. 132; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 449; T. Not., 1987, p. 447.

juin 17, 1987

Fermeture d'entreprise. - Créance privilégiée du Fonds. - L'existence d'un privilège est régie par la loi en vigueur au moment du fait ou de l'acte qui le fait naître. - La loi qui établit un nouveau privilège, ou qui étend un privilège existant, ne s'applique pas, à défaut de disposition contraire, lorsque, avant son entrée en …

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Comm. Brux., 7 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 484.

avril 7, 1987

Privilèges. - Concours et rang. - Interventions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. - Le Fonds intente l'action subrogatoire basée sur l'article 8, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1967, portant extension de sa mission. - La subrogation a pour effet de transmettre au Fonds, le subrogé, la …

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Comm. Liège, 26 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 483.

novembre 26, 1986

Privilèges. - Concours et rang. - Répartition de dividendes entre l'O.N.S.S. et le Fonds de fermeture au rang 19, 4oter, de la loi hypothécaire. - La Cour de cassation a écarté implicitement l'application de l'article 1252 du Code civil dans le recours introduit par le Fonds contre l'employeur sur le pied de l'article 8, § 1er, de la loi du …

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Mons, 13 octobre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 626.

octobre 13, 1987

A défaut de stipulation contractuelle en sens contraire, le franchiseur ne peut faire dépendre la poursuite du contrat de franchise du résultat de l'écolage subi par le franchisé.

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Liège, 17 septembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 720.

septembre 17, 1987

Le contrat de leasing doit réserver au locataire la faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans le contrat, qui doit correspondre à la valeur résiduelle de ce bien. - Cette condition est rencontrée lorsque le prix représentait au moment de la formation plus que « rien ou quasi rien » même …

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Cass. (3e ch.), 17 juin 1987, Pas., 1987, n° I, p. 1284; J.T.T., 1988, p. 132; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 449; T. Not., 1987, p. 447.

juin 17, 1987

L'existence d'un privilège est gouvernée par la loi en vigueur au jour du fait ou de l'acte qui fait naître le privilège.

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