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Liège, 17 septembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 720.

septembre 17, 1987 ·

Le contrat de leasing doit réserver au locataire la faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans le contrat, qui doit correspondre à la valeur résiduelle de ce bien. - Cette condition est rencontrée lorsque le prix représentait au moment de la formation plus que « rien ou quasi rien » même …

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Cass. (3e ch.), 17 juin 1987, Pas., 1987, n° I, p. 1284; J.T.T., 1988, p. 132; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 449; T. Not., 1987, p. 447.

juin 17, 1987 ·

L'existence d'un privilège est gouvernée par la loi en vigueur au jour du fait ou de l'acte qui fait naître le privilège.

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Comm. Brux., 16 septembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 245.

septembre 16, 1987 ·

Le bénéficiaire des prestations qui prétend qu'une rémunération excessive lui est portée en compte en supporte le fardeau de la preuve.

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Sent. arbitr., 28 mai 1985, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 815.

mai 28, 1985 ·

Mandat de justice. - Honoraires. - Répartition. - Parts inégales selon les prestations.

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Comm. Brux., 6 février 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 234.

février 6, 1987 ·

La forme d'un emballage n'est pas une marque lorsqu'elle est déterminée par la nature du produit. Des illustrations et des reproductions ne sont pas davantage des marques lorsqu'elles servent à l'information du consommateur.

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Comm. Brux. (réf.), 9 février 1988, J.T., 1988, p. 220; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 540; Journ. procès, 1988, n° no 125, p. 26.

février 9, 1988 ·

Le juge des référés n'a pas à substituer son appréciation à celle de la majorité. Son rôle se borne à vérifier si la décision querellée excède les limites de la marge d'appréciation laissée à la discrétion du conseil d'administration utilisant le capital autorisé …

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Cass. (1re ch.), 17 septembre 1987, Pas. I, 1988, p. 70; E.T.L., 1988, p. 201; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 387.

septembre 17, 1987 ·

Contrat de transport. - Le taux d'intérêt C.M.R. de 5 % par an l'emporte sur le taux d'intérêt judiciaire.

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Brux., 3 décembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 25.

décembre 3, 1986 ·

La nullité, sanctionnant la méconnaissance de l'article 1855 du Code civil, est d'ordre public : il ne saurait y être renoncé.

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Cass., 6 novembre 1987, Pas. I, 1988, p. 292; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 182; R.W., 1988-1989, p. 8.

novembre 6, 1987 ·

Concession de vente exclusive. - Lorsqu'une partie, qui veut résilier le contrat unilatéralement, n'a pas convenu de délai de préavis avec l'autre partie, le juge ne peut intervenir dans l'exécution du contrat en imposant un délai ou un délai complémentaire de préavis.

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Comm. Courtrai, 14 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 580.

mars 14, 1988 ·

Il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans la gestion de la personne morale et de substituer son appréciation personnelle à celle de la société : seul le conseil d'administration est compétent à cet effet. Ce n'est qu'en cas de détournement de pouvoir avéré, par abus de majorité, que le juge pourrait intervenir.

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