Articles

Mons, 13 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 774.

octobre 13, 1987 ·

L'endossement d'un chèque ne transmet pas à l'endossataire la créance originaire de l'endosseur. En conséquence, lorsque les recours cambiaires sont prescrits, le porteur de chèques endossés en blanc doit rapporter la preuve d'une créance originaire personnelle contre le tireur …

Lire l’article

Brux. (2e ch.), 11 septembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 854.

septembre 11, 1987 ·

Le transporteur chargé d'une livraison contre remboursement et qui accepte du destinataire un chèque qui s'avère non provisionné, en est garant envers l'expéditeur.

Lire l’article

Mons, 3 septembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 717.

septembre 3, 1986 ·

La remise d'un chèque ne constituant pas en soi un paiement, la libération du débiteur n'a lieu que par l'encaissement du chèque. - L'usage bancaire selon lequel le montant du chèque est porté au débit du compte du tireur à une date antérieure à celle de la présentation du chèque ne concerne pas les rapports existants entre le tireur …

Lire l’article

Civ. Brux., 1 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 222.

juin 1, 1987 ·

Nonobstant la publication aux annexes du Moniteur belge de la modification du siège social, les tiers peuvent valablement signifier à l'ancien siège social d'une société les actes de procédure la concernant, lorsqu'en absence d'inscription modificative au registre de commerce cette société crée ou laisse subsister une apparence trompeuse.

Lire l’article

Comm. Brux., 18 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 317.

novembre 18, 1986 ·

Caution judicatum solvi. - Un traité bilatéral continue à s'appliquer à un État devenu indépendant, lorsque celui-ci décide d'assumer le Traité par une déclaration unilatérale.

Lire l’article

Comm. Courtrai, 8 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 654.

février 8, 1988 ·

Le principe de la liberté du commerce est en vigueur en Belgique. Ceci implique le droit de refuser de traiter sous certaines conditions ou avec certaines personnes. Cette liberté de principe de contracter est limitée par le souci d'assurer de la manière la plus large possible, la sécurité d'existence de chacun …

Lire l’article

Brux., 2 juillet 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 212.

juillet 2, 1987 ·

Dans le cadre de la responsabilité spécifique de l'article 20 de la loi sur les pratiques du commerce, seul l'auteur peut être poursuivi et certains tiers déterminés si la compétence territoriale empêche une action contre l'auteur. - Le président ne peut ordonner la cessation d'une pratique déterminée sur base de l'article 54 que si …

Lire l’article

Brux., 30 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 468.

avril 30, 1987 ·

Les frais de conservation de la chose ne peuvent donner lieu au privilège de l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire que si la conservation a eu pour objet des biens ut singuli. - Ce caractère particulier du privilège le rend inapplicable à un fonds de commerce.

Lire l’article

Cass. (3e ch.), 15 février 1988, J.T.T., 1988, p. 463; Pas. I, 1988, p. 706; R.D.S.-T.S.R., 1988, p. 218; R.W., 1988-1989, p. 222; C.D.S., 1988, p. 235; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 453.

février 15, 1988 ·

Si la loi ne prévoit aucune exception à l'obligation de consulter avant le licenciement la commission paritaire compétente sur l'existence de raisons d'ordre économique ou technique, cette obligation n'a pas de sens - et est donc dépourvue d'effet - lorsque l'employeur ou le curateur à la faillite est tenu, en raison d'une décision …

Lire l’article

Comm. Liège, 14 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 727.

octobre 14, 1987 ·

La compensation conventionnelle, valable en soi, est nulle lorsqu'elle a pour objet de tenir en échec une norme d'ordre public, ou en tout cas impérative. - La compensation conventionnelle est inopposable aux tiers et, par conséquent, aux créanciers du failli. - La jurisprudence et la doctrine ont admis qu'il pouvait y avoir compensation …

Lire l’article

1 2 3 … 17