Articles

Comm. Brux. (prés.), 21 février 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 956.

février 21, 1986 ·

Le juge saisi d'une action en cessation fondée sur la violation d'une disposition réglementaire faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'État sursoit à statuer jusqu'à l'arrêt statuant sur ce recours.

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Anvers, 12 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 929.

janvier 12, 1988 ·

La qualité de commerçant visée aux articles 22 et 54 de la loi sur les pratiques du commerce constitue un critère de compétence et non de fond. Une action fondée sur ces articles ne peut être dirigée que contre celui qui a la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce …

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Comm. Brux., 26 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 225.

mars 26, 1986 ·

Le curateur qui réalise les actifs d'une faillite sans poursuite de l'activité ne peut être assimilé à un commerçant et n'est pas soumis à la loi sur les pratiques du commerce. Ceci vaut également pour un curateur étranger.

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Cass. (1re ch.), 29 janvier 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 433.

janvier 29, 1987 ·

Ne peuvent être des indications susceptibles d'induire le public en erreur sur l'identité, la matière, la composition, l'origine, les quantités ou les caractéristiques d'un produit au sens de l'article 20, 1o, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, les mentions visées par la loi spécifique postérieure et par les …

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Anvers (13e ch.), 30 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 953; R.W., 1988-1989, p. 406.

mai 30, 1988 ·

En matière de publicité purement comparative, la possibilité d'identifier un autre commerçant, artisan ou une autre personne est déterminante. La possibilité d'identifier des produits ne tombe pas sous cette interdiction.

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Comm. Brux. (cess.), 22 juillet 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 242.

juillet 22, 1987 ·

Eu égard au caractère indissociable des éléments phoniques et visuels, la confusion créée par un de ces éléments, le phonique en l'occurrence, engendrera une confusion totale. - La différence de clientèle n'est pas de nature à écarter le risque de confusion. - Le rayonnement géographique des deux enseignes n'est nullement …

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Comm. Brux., 25 avril 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 228.

avril 25, 1986 ·

Lorsqu'un emballage identique est utilisé indifféremment pour des produits différents, aucune confusion ne peut en résulter pour un produit déterminé. - La dénomination légale doit être apposée de manière visible et lisible et elle ne peut se situer dans le même champ de vision que la dénomination de fantaisie …

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Comm. Liège, 13 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 972.

novembre 13, 1986 ·

Ventes à prix réduit. - Durée inférieure à un jour. - Conditions d'illicéité.

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Anvers, 30 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 949.

mai 30, 1988 ·

Le débauchage de clientèle n'est illicite que s'il se produit en liaison avec des éléments fautifs annexes. - La copie est un droit qui doit être tenu pour un des principes fondamentaux du droit général de la concurrence. Par la fabrication d'un produit identique il n'est pas nécessairement profité des efforts d'un concurrent.

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Comm. Audenarde, 2 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 964.

février 2, 1988 ·

L'éditeur d'un hebdomadaire est responsable du contenu des articles publiés, sans que leur provenance doive être prise en considération. - Le dénigrement d'un autre commerçant est toujours illicite et non seulement s'il se fait à l'occasion d'une publicité comparative. Le dénigrement ne requiert aucune intention concurrentielle et la …

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