Articles

Comm. Courtrai, 11 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 960.

janvier 11, 1988 ·

Il y a infraction à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce lorsque le débauchage de personnel s'est déroulé d'une manière qui doit nécessairement à tout le moins temporairement désorganiser l'entreprise de la demanderesse. - Le recrutement de clients qui constituent la clientèle d'un concurrent constitue précisément …

Lire l’article

Comm. Brux., 4 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 380.

février 4, 1987 ·

Le délai de prescription institué par l'article 29 de la Convention de Varsovie court à dater de l'arrivée de la marchandise à destination.

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 11 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 405; Pas., 1987, n° I, p. 1255; R.W., 1987-1988, p. 707.

juin 11, 1987 ·

L'agent en douane qui paie la t.v.a. à l'importation sur des marchandises destinées à être vendues sur le marché belge, effectue une dépense qui a pour effet d'empêcher que la chose cesse de remplir son but ou sa destination et bénéficie donc du privilège du conservateur.

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 7 mai 1987, Pas., 1987, n° I, p. 1034; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 13.

mai 7, 1987 ·

La preuve de la connaissance visée à l'article 23 de la loi hypothécaire, notamment dans le chef du créancier gagiste sur fonds de commerce, du non-paiement du prix des objets mobiliers lui servant de gage résulte du dépôt au greffe du tribunal de commerce de la copie de la facture, même non acceptée, dans la quinzaine de la …

Lire l’article

Gand, 12 novembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 481.

novembre 12, 1987 ·

Sans le contrôle obligatoire des machines, celles-ci deviendraient impropres à l'usage auquel on les destine dans l'entreprise. La créance doit être admise au passif privilégié.

Lire l’article

Comm. Brux., 1 septembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 491.

septembre 1, 1987 ·

La demande de restitution d'un photocopieur loué à la société faillie n'est pas fondée à défaut pour le demandeur d'établir qu'il a régulièrement informé le propriétaire-bailleur de l'immeuble ou de prouver que celui-ci savait que le photocopieur n'appartenait pas à la société faillie …

Lire l’article

Civ. Brux., 2 janvier 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 63.

janvier 2, 1987 ·

Blocage des revenus des professions libérales. - N'exerce pas une profession libérale au sens des articles 36 de la loi du 30 mars 1976 et 201 de la loi du 8 août 1980 un bureau d'études, constitué sous la forme d'une société et employant un grand nombre de personnes qui ne sont pas titulaires d'une profession libérale et exercent leur …

Lire l’article

Brux. (1re ch.), 1 mars 1988, J.T., 1988, p. 232; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 152; T.R.V., 1988, p. 115; J. proc. no 125, 1988, p. 20.

mars 1, 1988 ·

Le juge n'a pas à s'immiscer dans un processus de décision de la société, sauf lorsque celui-ci pourrait être fautif et mettre gravement en péril les intérêts légitimes de la société ou d'un actionnaire. - Une augmentation de capital qui, dans l'état actuel du droit belge, constitue la seule arme efficace pour lutter contre un …

Lire l’article

Comm. Brux. (réf.), 20 janvier 1988, J.T., 1988, p. 218; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 538; J. proc. no 122, 1988, p. 28.

janvier 20, 1988 ·

Lorsque la technique du capital autorisé est utilisée comme moyen de défense à une offre publique d'achat, le conseil d'administration doit soigneusement vérifier la conformité de sa décision à l'intérêt social, faute de quoi un abus de majorité pourrait être invoqué …

Lire l’article

Comm. Brux. (réf.), 19 janvier 1988, J.T., 1988, p. 217; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 535; J. proc. no 122, 1988, p. 26.

janvier 19, 1988 ·

Le conseil d'administration d'une société visée par une offre publique d'achat ne peut plus faire usage du capital autorisé pour tenter d'empêcher l'offre, dès l'instant où une offre publique d'achat est en cours ou imminente. Le recours à cette technique est inacceptable lorsque le conseil connaissait l'offre et savait qu'il ne pourrait …

Lire l’article

1 2 3 4 5 … 17