Articles

Anvers, 27 avril 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 835.

avril 27, 1993 ·

La signature d'une lettre de convocation devant le tribunal ne peut pas être considérée comme un acte qui peut être défini comme une prise de connaissance de l'affaire au sens de l'article 292 du Code judiciaire. — L'instruction préalable à une faillite d'office peut avoir lieu en audience publique.

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Brux., 8 avril 1993, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 833.

avril 8, 1993 ·

Si le tribunal accepte pour des motifs propres à la faillite de proroger le délai prévu à l'article 466 de la L.F. pour le procès-verbal de clôture de la vérification des créances, il pourra également accepter de proroger le délai pour la demande de report de la date de la cessation des paiements conformément au lien établi entre ces …

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Comm. Verviers, 24 novembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 963.

novembre 24, 1992 ·

L'article 93 de la loi sur les pratiques du commerce réprimant l'acte contraire aux usages honnêtes, pose une norme quasi délictuelle. Ce caractère est accentué lorsque l'acte incriminé se meut dans la sphère du droit de la concurrence.

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Comm. Brux., 9 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 601.

janvier 9, 1991 ·

Une société de gestion de fortune exerce une activité où la confiance est essentielle. En refusant d'exécuter une obligation de remboursement pour un faux motif, elle commet un dol justifiant l'indemnisation de ses clients.

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