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Cass., 7 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 389.

mars 7, 2002

Par application des articles 7, 8 et 9 de la loi hypothécaire et de l'article 561 de l'ancienne loi sur la faillite, les dettes nées postérieurement à la faillite et qui ont été contractées par le curateur en tant qu'administrateur de la faillite, viennent à charge de la masse …

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Comm. Charleroi (prés.), 16 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 69.

février 16, 2001

Les conditions générales utilisées par une S.A. de droit public sont opposables au cocontractant du seul fait qu'il a commencé à utiliser le service public. — L'article 46 de la loi du 7 août 1997 ne s'applique pas à une convention affectée d'une condition résolutoire expresse …

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Comm. Hasselt, 16 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 401; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 401; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 402.

octobre 16, 2001

Faillite - Créancier hypothécaire premier inscrit - Exécution commencée - Suspension - Procès-verbal de vérification (art. 100 L.F.).

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Comm. Hasselt, 16 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 401; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 401; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 402.

octobre 16, 2001

Faillite - Créancier hypothécaire premier inscrit - Exécution commencée - Suspension - Procès-verbal de vérification (art. 100 L.F.).

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Comm. Hasselt, 16 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 401; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 401; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 402.

octobre 16, 2001

Faillite - Créancier hypothécaire premier inscrit - Exécution commencée - Suspension - Procès-verbal de vérification (art. 100 L.F.).

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Cass. (1re ch.), 30 mai 2002, Dr. europ. transp., 2002, p. 475; Dr. europ. transp., 2002, p. 479-496; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 821; R.W., 2002-2003/1, p. 623; R.W., 2002-2003/1, p. 623; R.W., 2002-2003, p. 624.

mai 30, 2002

Aux termes de l'article 23, paragraphe 4, C.M.R., les conséquences d'un dommage n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des dommages-intérêts. Cette restriction ne contient cependant pas de limites pour les frais encourus à l'occasion du transport et pour lesquels le transporteur est responsable …

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Gand, 20 février 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 475.

février 20, 2002

On peut attendre d'un vendeur de voitures professionnel qu'il soit informé du danger lié à la revente de voitures en leasing, louées ou financées et qu'il fasse preuve d'un salutaire esprit critique comme le ferait une personne normale et prudente placée dans les mêmes circonstances …

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Cass. (1re ch.), 16 février 2001, R&J, 2001, p. 123; Rev. prat. Soc., 2001, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 698; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 700 à 702; R.W., 2002-2003, p. 341.

février 16, 2001

Lorsqu'un organe d'une société ou un mandataire agissant dans le cadre de son mandat commet une faute ne constituant pas un délit au cours de négociations donnant lieu à la conclusion d'un contrat, cette faute engage non pas la responsabilité de l'administrateur ou du mandataire, mais celle de la société ou du mandant (art. 1992, C. civ.).

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Cass. (1re ch.), 16 février 2001, R&J, 2001, p. 123; Rev. prat. Soc., 2001, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 698; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 700 à 702; R.W., 2002-2003, p. 341.

février 16, 2001

Lorsqu'un organe d'une société ou un mandataire agissant dans le cadre de son mandat commet une faute ne constituant pas un délit au cours de négociations donnant lieu à la conclusion d'un contrat, cette faute engage non pas la responsabilité de l'administrateur ou du mandataire, mais celle de la société ou du mandant (art. 1992, C. civ.).

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Comm. Gand, 25 novembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 135.

janvier 11, 2001

L'objet statutaire détermine la nature commerciale de la société.

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