Articles

Brux., 13 décembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 422.

décembre 13, 1985

N'est pas illégal le fait pour une société d'utiliser un nom commercial ou une dénomination commerciale distincte de son nom ou dénomination figurant aux statuts. - Les articles 27 et 28 des lois coordonnées sur les sociétés, visant le nom social ne s'appliquent pas à la « dénomination commerciale » …

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Anvers, 5 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 691; L.R., 1987, p. 142.

mai 5, 1987

A défaut de désordres graves et actuels la dette de responsabilité décennale de l'entrepreneur est purement hypothétique. L'action du maître de l'ouvrage tendant à obtenir compensation entre la dette envers l'entrepreneur failli et la créance résultant du montant de la prime qui serait due pour se couvrir contre les vices graves du …

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Gand, 20 novembre 1985, R.D.C.-T.B.H. no spéc. mai, 1987, p. 60.

novembre 20, 1985

La compensation légale ne s'opère pas entre des factures relatives à divers transports et l'indemnité contestée du chef d'avaries au cours d'un autre transport; la compensation judiciaire joue toutefois entre les créances majorées de la clause pénale et des intérêts aux taux respectifs.

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Comm. Brux., 8 janvier 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 440.

janvier 8, 1986

Conformément à l'article 635, 3o, du Code judiciaire, les tribunaux belges sont entre autres compétents si l'obligation qui sert de base à la demande, est née en Belgique. - La détermination de l'endroit où le contrat s'est formé, relève de la loi qui gouverne le contrat …

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Comm. Namur, 7 mai 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 444.

mai 7, 1985

Compétence internationale. - Compétence territoriale. - La demande en désignation d'un expert doit être déterminée en vertu des règles du Code judiciaire.

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Comm. Anvers, 20 janvier 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 125.

janvier 20, 1986

Lorsque le défendeur introduit une demande reconventionnelle en même temps que son déclinatoire de compétence, le tribunal peut se déclarer compétent sur base de l'article 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

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Comm. Brux., 12 décembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 381.

décembre 12, 1985

L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 suppose l'existence d'une convention écrite ou une convention verbale, confirmée par écrit sur l'attribution de juridiction. On ne peut déduire un tel accord de la circonstance que les marchés antérieurs étaient régis par une clause d'attribution de juridiction dès lors que …

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Comm. Brux., 30 octobre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 619.

octobre 30, 1985

Lorsqu'un litige porte simultanément sur l'exécution d'une obligation contractuelle et sur les effets de la résiliation anticipée du contrat de concession de vente, le juge compétent est celui du domicile du concessionnaire, tant en raison de la connexité des deux chefs de la demande que d'une bonne administration de la justice qui requiert …

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Comm. Malines (prés.), 16 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 150.

mai 16, 1986

Action en cessation. - Contrefaçon de marques. - Application de l'article 56 de la loi sur les pratiques du commerce. - La compétence doit être appréciée non suivant l'objet réel du litige tel qu'il est examiné par le tribunal mais conformément à la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur.

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Comm. Brux., 8 juillet 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 237.

juillet 8, 1986

Un litige ayant pour objet la validité et les effets d'une cession de parts sociales, sans qu'il présente un lien avec l'existence ou le fonctionnement de la société, n'est pas né pour raison de la société, au sens de l'article 574, 1o, du Code judiciaire. La juridiction consulaire n'est pas compétente.

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