Articles

Mons, 31 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 559.

mai 31, 1994

Déclaration de faillite - Le domicile est celui défini à l'article 36 du Code judiciaire, donc le lieu où le commerçant est inscrit à titre principal sur les registres de la population au moment de la cessation des paiements.

Lire l’article

Brux., 25 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 588.

avril 25, 1994

L'application de l'article 446 du Code de commerce requiert trois conditions: l'acte doit avoir lieu pendant la période suspecte, le créancier doit avoir eu personnellement connaissance de la cessation des paiements et l'acte du débiteur doit avoir porté préjudice à la masse.

Lire l’article

Anvers, 18 mars 1992, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 32-36.

mars 18, 1992

Une intervention volontaire d'une société constituée afin de reprendre l'action introduite par une société en formation, est un acte de reprise des engagements souscrits par une société en formation. Elle doit intervenir dans les deux mois de la constitution de la société afin d'avoir les effets prévus par l'article 13bis des lois …

Lire l’article

Anvers, 18 mars 1992, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 32-36.

mars 18, 1992

Une intervention volontaire d'une société constituée afin de reprendre l'action introduite par une société en formation, est un acte de reprise des engagements souscrits par une société en formation. Elle doit intervenir dans les deux mois de la constitution de la société afin d'avoir les effets prévus par l'article 13bis des lois …

Lire l’article

Comm. Brux. (prés.), 16 décembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 813.

décembre 16, 1994

Le distributeur de «vêtements habillés hommes» auquel ne peut être reproché un accord ou une pratique concertée interdits par l'article 2 de la loi du 5 août 1991 et qui n'occupe pas une position dominante sur le marché concerné, est en droit d'invoquer la liberté du commerce.

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 24 février 1994, Pas. I, 1994, p. 201; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 472.

février 24, 1994

Le juge qui, analysant l'activité commerciale d'une société au cours des années écoulées, constate que, lorsque le chiffre d'affaires au détail fut le plus élevé, il a représenté 1,85 % du chiffre d'affaires global, a pu légalement déduire de cette constatation que ladite activité commerciale consistait en un commerce de gros …

Lire l’article

Brux. (8e ch.), 17 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 614; T. Not., 1995/2, p. 85; T. Not., 1995, p. 91-93; A.J.T., 1995-1996, p. 103; A.J.T., 1995-1996, p. 106; A.J.T., 1995-1996, p. 107.

novembre 17, 1994

Aucune disposition légale n'institue une mesure de publicité particulière dans le cas d'un déplacement géographique d'un fonds de commerce. La loi du 25 octobre 1919 ne précise pas que l'inscription prise au bureau des hypothèques de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi perd de son efficacité …

Lire l’article

Comm. Liège, 24 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 982.

novembre 24, 1994

Le président du tribunal de commerce peut laisser le choix du mode de réalisation du fonds de commerce gagé à la personne qu'il désigne et qui apprécie le mode, vente publique ou de gré à gré, le plus profitable au créancier et au débiteur. — Il appartient au juge des saisies d'apprécier la validité de l'exploit de signification de …

Lire l’article

Brux. (2e ch.), 15 décembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 257.

décembre 15, 1994

Le commissionnaire-expéditeur qui se présente d'emblée comme tel à ses interlocuteurs, sans laisser planer de doute sur la portée exacte de ses activités, ne peut être assimilé à un transporteur. — Le commissaire-expéditeur n'encourt qu'une obligation de moyen dans le choix du transporteur.

Lire l’article

Anvers (4e ch.), 6 décembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 247.

décembre 6, 1994

Le commissaire-expéditeur chargé de réceptionner des marchandises à quai en vue de leur réexpédition ultérieure n'est pas un dépositaire salarié et n'assume pas d'obligation de résultat. La marchandise séjourne à quai aux risques de l'ayant droit, sauf manquement par le commissionnaire-expéditeur aux soins qu'il doit normalement …

Lire l’article

1 … 13 14 15 16 17 … 22