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Brux., 8 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 277.

septembre 8, 1984 ·

Principe de l'égalité des créanciers. - Actes accomplis en vue d'échapper à la règle du concours. - Cause illicite. - Lorsque par une convention, en soi illicite, des parties veulent atteindre un objectif que l'ordre social réprouve et que le mobile déterminant est entré dans le domaine contractuel, la convention litigieuse est nulle ou …

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Cass. (1re ch.), 27 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 205; R.W., 1984-1985, p. 2699.

septembre 27, 1984 ·

L'exception d'inexécution, fondée sur l'interdépendance des obligations réciproques des parties, est inhérente à la nature du contrat synallagmatique, de telle sorte qu'elle préexiste à l'inexécution elle-même et au transport des droits des créanciers et qu'elle peut être opposée par le débiteur cédé au cessionnaire, quel que soit …

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Gand, 28 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 209.

juin 28, 1984 ·

En cas d'inexécution des obligations de l'acheteur d'une grue, une clause pénale fixée à 25 % du prix d'achat de la grue est licite.

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Comm. Brux., 16 janvier 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 76.

janvier 16, 1984 ·

Clause pénale. - Contrat de sous-location de stations-service et d'approvisionnement en carburants. - Durée déterminée. - Résiliation pour manquement du locataire à ses obligations d'approvisionnement. - Droit de la bailleresse de disposer à nouveau des lieux. - Indemnité forfaitaire par litre sur les quantités restant à fournir …

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