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Comm. Brux. (prés.), 26 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 651; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 653-656.

mai 26, 1993

L'artiste-photographe qui a conçu un logo qu'il a laissé utiliser par son employeur pendant plus de 15 ans, doit être présumé abuser de son droit d'auteur lorsque, son contrat d'emploi terminé, il fait usage de ce logo pour sa propre nouvelle affaire et crée de la sorte la confusion avec celle de son ancien employeur.

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Comm. Brux. (prés.), 26 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 651; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 653-656.

mai 26, 1993

L'artiste-photographe qui a conçu un logo qu'il a laissé utiliser par son employeur pendant plus de 15 ans, doit être présumé abuser de son droit d'auteur lorsque, son contrat d'emploi terminé, il fait usage de ce logo pour sa propre nouvelle affaire et crée de la sorte la confusion avec celle de son ancien employeur.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 13 janvier 1994, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 599

janvier 13, 1994

Etanchéité en tant que condition de validité. — Dès lors qu'un système de distribution sélective satisfait aux critères de validité de l'article 85 du traité, tels qu'ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour, il y a lieu de considérer comme valide également la limitation de la garantie du fabricant aux produits …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 13 janvier 1994, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 604-607

janvier 13, 1994

Etanchéité en tant que condition de validité. — Dès lors qu'un système de distribution sélective satisfait aux critères de validité de l'article 85 du traité, tels qu'ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour, il y a lieu de considérer comme valide également la limitation de la garantie du fabricant aux produits …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 13 juin 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 131

juin 13, 1993

Le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu au commissaire agréé vis-à-vis de l'O.C.A. - qui, lui, exerce l'autorité publique en prenant la décision finale - ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 55, alinéa 1, du traité C.E.E.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 13 juin 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 135-140

juin 13, 1993

Le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu au commissaire agréé vis-à-vis de l'O.C.A. - qui, lui, exerce l'autorité publique en prenant la décision finale - ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 55, alinéa 1, du traité C.E.E.

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Le droit européen des déchets, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1040

janvier 1, 1994

Hannequart, J.-P. : Le droit européen des déchets, Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, octobre 1993, 499 p.

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La protection de la quasi-création. Information, publicité, mode, photographies documentaires et esthétique industrielle... Droit belge, droit allemand, droit français, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 92

janvier 1, 1993

Buydens, M. : La protection de la quasi-création. Information, publicité, mode, photographies documentaires et esthétique industrielle... Droit belge, droit allemand, droit français, Larcier, 1993, 850 p.

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Milieuzakboekje, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 170

janvier 1, 1994

De Pue, E.; Lavrysen, L. et Stryckers, P. : Milieuzakboekje, Kluwer, 1993, 516 p., 1994, 555 p.

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Caeymaex, J. – L'entreprise face à son partenaire défaillant, Droit de la faillite et des sûretés, Recension de Rev. not., 1994, p. 373; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 480; Rev. Banq., 1994, p. 305; Actual. droit, 1994, p. 742.

janvier 1, 1993

Caeymaex, J. : L'entreprise face à son partenaire défaillant, Droit de la faillite et des sûretés, Collection Fiscalité, De Boeck-Université, Bruxelles, 1993, 296 p.

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