Articles

Brux., 7 octobre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 162.

octobre 7, 1992

Si, conformément aux statuts, les actions nominatives ont été converties en actions au porteur, une inscription dans le registre des actionnaires n'est pas nécessaire pour établir la cession de telles actions. En vertu de l'article 45 L.C.S.C., la cession d'actions au porteur s'effectue par la seule tradition …

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Liège (7e ch.), 22 octobre 1992, Pas. II, 1992, p. 117; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1017.

octobre 22, 1992

Le terme de "région", au sens de l'article 73 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, implique une étendue géographique cohérente limitée à une partie du territoire national et concernant un certain nombre de localités.

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Brux., 19 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1025.

avril 19, 1994

Entre parties, la cession de parts sociales dans une s.p.r.l. est parfaite dès l'échange des consentements. L'inscription de la cession dans le registre des actionnaires sert uniquement à rendre la cession opposable à la société et aux tiers. — Le refus d'inscrire la cession des parts dans le registre des actionnaires tant que le prix n'a …

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Comm. Brux., 3 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 166.

septembre 3, 1992

En vertu de l'article 191 L.C.S.C., le tribunal peut, même en l'absence d'un litige existant ou potentiel, désigner un expert, à la requête d'un ou plusieurs associés possédant au moins 1% des voix attachées à l'ensemble des titres existants, s'il existe des indices d'atteinte grave ou des risques d'atteinte grave aux intérêts de la …

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Comm. Gand, 23 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1028.

juin 23, 1992

Le seuil de 1 % dans l'article 191 L.C.S.C. n'empêche pas l'actionnaire majoritaire d'intenter une action. La suspension du droit de vote attaché aux actions d'un autre actionnaire n'a pas d'influence sur le calcul du seuil de 1 %.

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Cass. (1re ch.), 10 février 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 552; R.W., 1994-1995, p. 476.

février 10, 1994

La déclaration de valeur de la marchandise prévue par l'article 24 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, doit être faite dans un document de transport.

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Brux., 25 février 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 639.

février 25, 1994

Le refus de nouer des relations commerciales n'est permis que s'il est établi que l'on poursuit un but légitime. — En cas de position dominante, la décision de refus d'approvisionner un distributeur qui procède d'une abstention de toute prise en considération de la nature et de la quantité des services proposés par ce distributeur, ou …

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Liège (7e ch.), 22 octobre 1992, Pas., 1992, n° II, p. 117; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1017.

octobre 22, 1992

Les actionnaires disposant d'une minorité de blocage sont recevables à poursuivre l'annulation d'une décision de l'assemblée générale qu'ils estiment prise illégalement ou au mépris des droits de la minorité par une majorité suspectée d'avoir abusé de ses droits.

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Brux., 26 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 51; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 57-63.

juin 26, 1992

Une garantie bancaire implique que l'engagement du banquier garant est indépendant du contrat de base et que la portée dudit engagement ne peut être définie qu'en se référant aux termes de la lettre adressée par le banquier au bénéficiaire, ce texte fixant seul les limites de l'engagement en faveur du bénéficiaire et les conditions …

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Brux., 26 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 51; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 57-63.

juin 26, 1992

Une garantie bancaire implique que l'engagement du banquier garant est indépendant du contrat de base et que la portée dudit engagement ne peut être définie qu'en se référant aux termes de la lettre adressée par le banquier au bénéficiaire, ce texte fixant seul les limites de l'engagement en faveur du bénéficiaire et les conditions …

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