Doctrine & jurisprudence

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Cass. (1^re ch.), 23 janvier 2003, Lar. Cass., 2003/2, p. 55; J.L.M.B., 2003/29, p. 1252; DA/OR, 2003, p. 366; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 836; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 841-847; T.R.V., 2003, p. 541.

janvier 23, 2003

Dans les limites prévues à l'article 77bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale peut, à tout moment au cours de l'exercice, décider de distribuer aux actionnaires un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Ni l'article 77, alinéas 1er et 2, ni l'article 79, alinéas 1er et 2, en vertu …

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Anvers, 16 janvier 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 245; N.J.W., 2003, p. 706.

janvier 16, 2003

Le caractère civil ou commercial d'une société n'est pas déterminé par sa forme mais par son but social. La mention expresse qu'il s'agit d'une société agricole n'est pas de nature à empêcher la commercialité de la société dès lors que les statuts précisent que la société exploite une porcherie et qu'elle a donc pour objet …

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Comm. Hasselt, 1 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 248; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 250-256; R.W., 2003-2004/1, p. 511.

décembre 1, 2000

Un délai de garantie conventionnel de douze mois n'exempte pas l'acheteur de son obligation d'intenter à bref délai comme indiqué par l'article 1648 du Code civil. Une action fondée sur un défaut découvert au cours de la période de garantie conventionnelle et intentée plus de sept mois après l'échec des négociations, est tardive.

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Comm. Hasselt, 1 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 248; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 250-256; R.W., 2003-2004/1, p. 511.

décembre 1, 2000

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La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 217-226

janvier 1, 2003

Philippe, D.; Gouden, M.; Baetens, M.; Parmentier, C.; Patart, D. et Decharneux, J. : « La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ».

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Un demandeur insolvable reste-t-il lié par l'arbitrage?, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 801-810

janvier 1, 2003

Decoker, J. : « Un demandeur insolvable reste-t-il lié par l'arbitrage? », (N.).

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Pratiques du commerce - Général - Champ d'application - Architecte: profession libérale - Inapplicabilité de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (L.P.C.C.)., R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 183

janvier 1, 2003

Ponet, B. : « Pratiques du commerce - Général - Champ d'application - Architecte: profession libérale - Inapplicabilité de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (L.P.C.C.). », (note sous Comm. Nivelles, 18 novembre 2002 (résumé)).

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