Articles

Comm. Liège, 29 janvier 1993, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 510.

janvier 29, 1993

L'office de la navigation a la garde des voies navigables dont l'entretien et l'exploitation lui sont confiés par l'Etat. La présence insolite entre deux eaux d'une souche de bois est un vice affectant la voie navigable.

Lire l’article

Civ. Charleroi (prés.), 17 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 965.

novembre 17, 1994

Les limitations préventives à la liberté d'expression sont compatibles avec l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Lire l’article

Anvers, 10 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 607; R.W., 1995-1996, p. 62.

octobre 10, 1994

Le sous-traitant qui a exécuté des travaux pour compte d'un entrepreneur qui ont été commandés par le Fonds des routes bénéficie du régime préférentiel instauré par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1958 qui vaut pour les travaux exécutés pour compte de l'Etat. — Les droits et obligations du Fonds des routes dissous ont été …

Lire l’article

Mons (1re ch.), 6 avril 1994, J.L.M.B., 1995, p. 1315; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 585.

avril 6, 1994

La responsabilité solidaire qui pèse sur celui qui fait appel à un entrepreneur non enregistré porte sur toutes les dettes sociales (et fiscales) de cet entrepreneur, sans qu'il soit nécessaire que ces dettes soient imputables au contrat, ni qu'elles soient échues pendant sa durée: seules les dettes postérieures à la fin du contrat …

Lire l’article

Gand, 25 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 892.

janvier 25, 1995

La prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du Code civil est d'application à toutes les dettes périodiques qui ont le caractère d'un revenu, pour autant qu'elles soient payables par année ou à des termes périodiques plus courts. — Cet article n'est pas d'application au cas où il n'existe pas de danger qu'un revenu devienne une …

Lire l’article

Anvers, 10 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 507.

janvier 10, 1995

Lorsqu'une facture est endossée, le débiteur commerçant se doit, lorsque la facture et son endossement lui sont communiqués, de faire connaître ses exceptions à l'endossataire. Faute de quoi, l'absence de réaction dans un délai raisonnable doit être considéré comme une acceptation tacite de la facture et de la créance …

Lire l’article

Comm. Liège, 27 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 906.

octobre 27, 1994

Si la force probante peut s'attacher également aux conditions générales reprises au verso de la facture acceptée, ce n'est qu'à la condition que le silence gardé par le destinataire lors de la réception de la facture puisse s'analyser comme l'expression certaine, quoique tacite, de son acceptation des conditions générales …

Lire l’article

Comm. Hasselt, 29 septembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 553.

septembre 29, 1994

L'état de liquidation ne prive pas la société de son caractère commercial et n'empêche pas la faillite de la société. — La présence des autres conditions de la faillite doit être jugée au moment du prononcé du jugement.

Lire l’article

Mons (1re ch.), 16 février 1994, J.L.M.B., 1995, p. 789; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 581.

février 16, 1994

Le paiement d'une dette échue après la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite ne peut être déclaré inopposable à la masse, en vertu de l'article 446 du Code de commerce, qu'à la double condition que l'acte ait causé préjudice à la masse des créanciers de la faillite et que le créancier ait eu …

Lire l’article

Comm. Mons, 23 février 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 556.

février 23, 1995

La liquidation d'une société entraîne d'autres effets que la faillite. Il n'existe notamment légalement pas de période suspecte précédant la mise en liquidation.

Lire l’article

1 … 15 16 17 18 19 … 22