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Rennes, 31 mars 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 698

mars 31, 2000

Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire. Constitue un message publicitaire soumis au code de la consommation français la communication qui, outre la présentation informative d'un produit, vise à provoquer sa consommation.

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Cass. franç. (ch. comm.), 26 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 315

janvier 26, 1999

Dès lors qu'elle ne dénature pas le sens des actes qu'elle est appelée à interpréter, une cour d'appel décide souverainement qu'une société mère n'a pas respecté l'obligation qu'elle avait souscrite de faire tout le nécessaire pour que la filiale puisse exécuter ses engagements, aux motifs que cette société mère s'est engagée dans …

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Cass. franç. (ch. comm.), 26 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 317-325

janvier 26, 1999

Décide légalement qu'une société pouvait être engagée dans les liens d'une lettre d'intention sans une autorisation préalable du conseil d'administration, la cour d'appel qui constate que cette lettre ne contenait qu'une obligation de moyen.

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Cass. (1re ch.), 29 juin 2000, Lar. Cass., 2000, p. 230; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 496.

juin 29, 2000

Lorsque le créancier n'accepte la cession d'une créance par un débiteur que sous la réserve que la caution n'est pas libérée s'il est tenu de restituer la somme perçue et qu'ensuite de la faillite du débiteur, il est obligé de rembourser cette somme à la masse, la cession effectuée au cours de la période précédant la faillite ne …

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Brux., 14 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 584.

mars 14, 2000

Non seulement les usagers mais également les sous-traitants du transporteur peuvent faire appel à la caution du transporteur principal. — La créance du sous-traitant du transporteur a un rapport direct avec l'exercice d'un transport de choses moyennant une contre-prestation. Elle remplit les conditions légales pour avoir droit à la caution.

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Liège, 7 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 581.

mars 7, 2000

Le cautionnement solidaire mis en place par la réglementation belge couvre l'activité de transport par route et est affecté à la garantie des créances des seuls usagers, clients du transporteur. — En cas de sous-traitance l'activité de transport est confiée au sous-transporteur et le transporteur principal devient le client, qui peut …

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Anvers, 22 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142-144.

novembre 22, 1999

Transport par route - Arrêté royal du 5 septembre 1978 - Cautionnement - Portée.

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Anvers, 22 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142-144.

novembre 22, 1999

Transport par route - Arrêté royal du 5 septembre 1978 - Cautionnement - Portée.

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Brux., 16 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 419; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 421; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 422.

décembre 16, 1999

Faillite. — Conformément à l'article 702, 3o, du Code judiciaire il appartient au ministère public en sa qualité de demandeur d'une mesure d'interdiction, de libeller le cas échéant de manière succincte les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande. Il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'interdiction …

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Brux., 16 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 419; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 421; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 422.

décembre 16, 1999

Faillite. — Conformément à l'article 702, 3o, du Code judiciaire il appartient au ministère public en sa qualité de demandeur d'une mesure d'interdiction, de libeller le cas échéant de manière succincte les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande. Il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'interdiction …

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