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Liège, 13 juin 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 496.

juin 13, 1986

L'article 1193ter du Code judiciaire investit le tribunal d'un pouvoir de décision et non d'un pouvoir d'homologation d'accords conclus par le curateur. - A défaut de l'autorisation préalable du tribunal, le curateur est sans pouvoir pour conclure la vente de gré à gré des immeubles …

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Comm. Brux., 21 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 968.

juin 21, 1988

Un compromis de vente non transcrit conformément à l'article 1er de la loi hypothécaire est inopposable aux tiers, dont la curatelle agissant en qualité de représentant de la masse des créanciers. - Ne peut être érigé en faute le fait pour la curatelle de s'en être tenue en l'espèce à une interprétation stricte des articles 564 de la …

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Cass., 11 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 971.

janvier 11, 1988

L'article 448 du Code de commerce qui constitue une application à la matière de la faillite de l'article 1167 du Code civil obéit à des règles propres relatives à la faillite, dans la mesure où, d'une part, l'action qu'il institue est collective et ne peut être exercée que par le curateur agissant dans l'intérêt de la masse et où, …

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Brux., 14 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 959.

septembre 14, 1989

Déclaration de faillite. - Voies de recours. - Société en nom collectif irrégulière. - Contestation de son existence. - Mise en cause nécessaire de la personne morale.

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Mons, 9 mai 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 944.

mai 9, 1988

Le gage commercial portant sur la créance née d'un compte de dépôt à terme est rendu opposable aux tiers par la mise en possession du créancier gagiste laquelle a lieu par la remise du titre, à savoir le compte lui-même (par essence en possession du créancier gagiste), et de plus par l'usage que le créancier en fait du consentement du …

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Comm. Courtrai, 15 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 801.

novembre 15, 1988

La collaboration d'un garagiste à la rupture d'un contrat de financement d'une voiture vendue avec réserve de propriété est une faute professionnelle.

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