Articles

Comm. Brux. (13e ch.), 19 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 290.

mai 19, 1994

La mise en vente de chaussures dépourvues du numéro d'identification n'est pas un acte contraire aux usages honnêtes. Il n'y a pas de droit propre à l'image de marque d'un produit ou de sa distribution. — L'enlèvement du numéro d'identification des chaussures alors que leur origine n'est pas illégitime, n'est pas constitutif de faux …

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Comm. Anvers, 13 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 214.

mai 13, 1994

L'aval cambiaire par acte séparé suppose une lettre de change valable, la référence à cette lettre de change et une déclaration de caution solidaire se rapportant à cette lettre de change. — A défaut d'indication pour compte de qui l'aval est donné, il sera présumé irréfragablement avoir été donné pour le tireur.

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Comm. Anvers, 13 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 217.

mai 13, 1994

Il faut se reporter au jour de la citation en l'espèce pour juger si une lettre de change contient les indications requises. — Une acceptation valable requiert que l'accepteur et le tiré de la lettre de change soient des personnes identiques. La personne qui a signé la lettre de change sans faire mention de sa qualité de représentant du …

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J.P. Anvers (1er cant.), 27 juillet 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 324; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 327-337; A.J.T., 1995-1996, p. 7.

juillet 27, 1994

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur est applicable aux contrats en cours. — En vertu de l'article 32, 15, sont nulles les clauses indemnitaires à charge du consommateur lorsque la convention ne prévoit pas une indemnité du même ordre à charge du vendeur …

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Van Gompel, H. – L'application des articles 31 et 32 de la loi du 14 juillet 1991, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 327-337.

juillet 27, 1994

Van Gompel, H. : « L'application des articles 31 et 32 de la loi du 14 juillet 1991 », (néerl.)(note sous J.P. Anvers, 27 juillet 1994).

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Mons, 18 janvier 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 163.

janvier 18, 1994

L'apparence de mandat implique que les pseudo-mandant aient créé fautivement l'apparence, ou - en l'absence de faute - que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du pseudomandataire fût légitime. — La croyance du tiers est légitime lorsque les circonstances, élusives de toute imprudence ou négligence dans son chef, l'ont …

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Comm. Brux. (13e ch.), 19 mai 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 290.

mai 19, 1994

La mise sous séquestre indûment effectuée par le titulaire de la marque le rend débiteur de dommages et intérêts.

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Cass. (1re ch.), 10 mars 1994, Pas., 1994, n° I, p. 237; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 15; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 20-27; T.R.V., 1995, p. 196; T.R.V., 1995, p. 184-192.

mars 10, 1994

L'obligation que l'article 41, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 met à charge de l'acquéreur des titres d'une société ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, en cas de cession de contrôle moyennant un prix supérieur à celui du marché, étant une obligation d'ordre public, toute renonciation au droit …

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Glansdorff, Fr. – Les compétences respectives des juridictions administratives et des juridictions de l'ordre judiciaire, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 20 à 23.

mars 10, 1994

Glansdorff, Fr. : « Les compétences respectives des juridictions administratives et des juridictions de l'ordre judiciaire », (note sous Cass., 10 mars 1994).

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Comm. Brux., 29 novembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 209.

novembre 29, 1993

L'action en cessation doit répondre aux conditions générales de l'action en réparation fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le demandeur ne peut prétendre, par l'action en cessation, à la sauvegarde d'intérêts dont la lésion ne pourrait donner lieu à indemnité: une situation illégitime ne peut recevoir une consécration légale, …

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