Articles

Comm. Brux. (15e ch.), 9 mai 1995, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 986.

mai 9, 1995

Commet une culpa in contrahendo la société qui négocie la distribution de produits fabriqués par sa société mère, sur un marché déterminé, sans informer son futur cocontractant de l'existence sur ce marché d'un contrat de distribution exclusive des produits déjà conclu entre sa société mère et un tiers …

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Comm. Liège (5e ch.), 19 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 975.

février 19, 1993

Lorsqu'une obligation est contractée en vertu d'une convention sous condition suspensive, la convention existe tant que la condition est pendante. Cette convention fait donc naître des droits et des obligations entre parties et la partie qui ne remplit pas ses obligations peut être redevable de dommages-intérêts …

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Brux. (1re ch.), 22 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 1056; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 1061; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 1062.

juin 22, 1994

Le contrat par lequel une banque émettrice demande à une autre banque de notifier un crédit documentaire consiste en un louage de services et non en un mandat. — Le donneur d'ordre d'un crédit documentaire peut agir directement contre le banquier notificateur, en cas d'exécution fautive de l'ordre par celui-ci, et ce en vertu de l'article …

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Brux. (1re ch.), 22 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 1056; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 1061; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 1062.

juin 22, 1994

Le contrat par lequel une banque émettrice demande à une autre banque de notifier un crédit documentaire consiste en un louage de services et non en un mandat. — Le donneur d'ordre d'un crédit documentaire peut agir directement contre le banquier notificateur, en cas d'exécution fautive de l'ordre par celui-ci, et ce en vertu de l'article …

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Brux. (1re ch.), 22 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 1056; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 1061; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 1062.

juin 22, 1994

Le contrat par lequel une banque émettrice demande à une autre banque de notifier un crédit documentaire consiste en un louage de services et non en un mandat. — Le donneur d'ordre d'un crédit documentaire peut agir directement contre le banquier notificateur, en cas d'exécution fautive de l'ordre par celui-ci, et ce en vertu de l'article …

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Civ. Nivelles (14e ch.), 21 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 1050.

juin 21, 1994

Le banquier a l'obligation de se conformer aux instructions de son client donneur d'ordre, mais également, lorsque ces instructions sont incomplètes ou imprécises, d'en informer son client avant d'émettre un crédit documentaire. Manque à cette obligation d'information, le banquier qui soumet à son client un formulaire suggérant parmi les …

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Comm. Anvers, 29 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 429; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 433-443.

juin 29, 1994

L'action dirigée contre la banque qui ouvre un crédit documentaire est une obligation en matière contractuelle, au sens de l'article 5, 1o, de la Convention C.E.E. — La Convention de Rome du 19 juin 1980 s'applique au crédit documentaire. L'obligation de payer incombe à la banque et ainsi il convient d'appliquer le droit allemand à …

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Comm. Anvers, 29 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 429; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 433-443.

juin 29, 1994

L'action dirigée contre la banque qui ouvre un crédit documentaire est une obligation en matière contractuelle, au sens de l'article 5, 1o, de la Convention C.E.E. — La Convention de Rome du 19 juin 1980 s'applique au crédit documentaire. L'obligation de payer incombe à la banque et ainsi il convient d'appliquer le droit allemand à …

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Comm. Liège, 6 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 978.

octobre 6, 1994

Les biens du domaine public comprennent ceux qui sont directement affectés à l'usage de tous, affectés nécessairement à un service public, en raison de leur destination ou de leur configuration naturelle ou de leur aménagement, ainsi que ceux qui sont jugés indispensables au fonctionnement du service public …

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Cass. (1re ch.), 10 mars 1994, Pas. I, 1994, p. 242; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 281; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 283 à 287.

mars 10, 1994

Lorsque des photos ont été cédées par leur auteur à la condition d'en payer le montant avant toute reproduction, que le cessionnaire a vendu ces photos à un tiers, que ce tiers a payé le montant des droits d'auteur au cessionnaire mais que ce dernier n'a pas transmis ce montant à l'auteur, le juge peut légalement décider que le tiers …

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