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Revue de jurisprudence du Conseil de la concurrence en 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 574-599

janvier 1, 1996 ·

Ysewyn, J. : « Revue de jurisprudence du Conseil de la concurrence en 1995 », (néerl.).

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L'influence de la directive C.E.E. du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats de consommateurs sur le droit belge en vigueur, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 28-57

janvier 1, 1996 ·

Flamée, M. et Troch, K. : « L'influence de la directive C.E.E. du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats de consommateurs sur le droit belge en vigueur », (néerl.).

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