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Gand, 16 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 232.

mars 16, 1995 ·

Même au cas où les conditions de l'article 1690 du Code civil n'ont pas été observées, la cession de créance est valable à l'égard de ceux qui en ont reconnu l'existence, même tacitement. — Une saisie-arrêt dans les mains du débiteur par celui à qui la créance a été cédée n'entraîne pas la nullité de la cession de créance …

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Gand (7e ch.), 12 avril 1995, T.R.V., 1996, p. 566; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 207.

avril 12, 1995 ·

Pour l'application de l'article 13bis de la loi sur les sociétés, il n'est pas exigé qu'il existe un contrat de société. Il suffit que lorsque les obligations ont été contractées, une société était en constitution. L'action contre la société qui proteste contre des factures adressées au promoteur de l'ancienne société en …

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Gand, 5 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 210.

octobre 5, 1994 ·

Seul le curateur, à l'exclusion des créanciers individuels, a la qualité requise pour intenter une action sur base de l'article 123, 7o des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. — L'insuffisance manifeste du capital social pour l'exercice normal de l'activité projetée, doit être évaluée au moment de la constitution de la …

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Mons, 17 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 202.

mai 17, 1994 ·

En cas de faillite d'une s.p.r.l. dans les trois années de sa constitution, la responsabilité des fondateurs existe de plein droit dès lors qu'il est établi que le capital était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité pendant une période de deux ans au moins (art. 123, 7o L.C.S.C.) …

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Liège, 5 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 196.

mai 5, 1994 ·

En cas de faillite d'une s.p.r.l. dans les trois années de sa constitution, la responsabilité des fondateurs existe de plein droit dès lors qu'il est établi que le capital était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité pendant une période de deux ans au moins (art. 123, 7o L.C.S.C.) …

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Brux., 28 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 168; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 176; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 177.

juin 28, 1995 ·

L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …

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Brux., 28 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 168; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 176; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 177.

juin 28, 1995 ·

L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …

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Brux., 28 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 168; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 176; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 177.

juin 28, 1995 ·

L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …

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Mons, 10 avril 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 991.

avril 10, 1996 ·

Le tiers opposant à une ordonnance rendue sur enquête unilatérale peut soulever, au cours du nouveau procès, toutes les exceptions et tous les moyens de défense qu'il aurait pu invoquer si l'action contre lui avait été, dès l'origine, contradictoire. Il en est ainsi notamment du moyen tiré du défaut d'extrême urgence de la demande …

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Gand, 13 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 524.

septembre 13, 1995 ·

L'expéditeur ne peut reprocher au transporteur de ne pas avoir obtenu lors de la livraison à un destinataire anglais une lettre de change "certifiée", puisque le droit anglais ne connaît pas ce document.

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