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Anvers, 12 décembre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 529.

décembre 12, 1983

En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970, une indemnité de procédure fixe est due en général même si l'action ne tend pas à une condamnation au paiement de sommes d'argent.

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Brux., 20 octobre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 205.

octobre 20, 1983

La faillite ne peut notamment être déclarée que par un juge indépendant et impartial qui n'a pas, avant la saisine du tribunal, exprimé une opinion sur la situation de l'entreprise, soit par des avis ou conseils sur des projets de restructuration ou reconversion de l'entreprise, soit en participant à des négociations avec des créanciers …

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Comm. Audenarde, 14 janvier 1982, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 576.

janvier 14, 1982

Faillite. - Dans le cadre d'une procédure en contestation d'une créance, l'indemnité de procédure ne peut pas être attribuée.

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Comm. Gand, 10 décembre 1981, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 549.

décembre 10, 1981

L'action d'un créancier en admission au passif de la faillite d'une certaine somme n'est pas une action tendant à une condamnation du débiteur. - L'indemnité de procédure n'est dès lors pas due.

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Comm. Brux. (prés.), 20 février 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 407.

février 20, 1984

Lorsqu'un importateur qui jouit d'un droit de distribution à titre exclusif pour toute la Belgique, refuse sans juste motif de vendre à un commerçant établi en Belgique, ce refus de vente est contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.

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Comm. Brux. (prés.), 21 octobre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 394.

octobre 21, 1983

Lorsqu'une entreprise de distribution de produits, jouissant d'une position dominante sur le marché national belge, organise un système de distribution fondé sur des critères qualitatifs et quantitatifs, lequel s'impose en fait aux producteurs - même étrangers - et duquel il résulte un comportement concerté entre producteurs et le …

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Comm. Brux. (prés.), 16 mai 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 388.

mai 16, 1983

Le refus de vente motivé par le comportement illicite de l'acheteur potentiel est licite et ce d'autant plus que ce refus n'affecte pas le commerce entre États membres dans le sens où l'entendent les articles 85, 86 du Traité de Rome.

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Brux., 31 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 124.

mars 31, 1983

Doit être admise au regard des exigences de droit communautaire - notamment au regard du principe de la libre circulation des marchandises sur le territoire de la C.E.E. - une réglementation nationale qui, en l'absence de réglementation commune, est indistinctement applicable aux produits belges et aux produits importés et qui est justifiée …

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Comm. Brux., 15 février 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 61.

février 15, 1983

Le contrat d'affrètement aérien se caractérise par la mise à la disposition de l'affréteur d'une capacité de transport in abstracto, tandis que le contrat de transport a pour objet l'engagement de transporter. - La Convention de Varsovie (art. 29) n'est applicable qu'aux actions en responsabilité et non aux actions relatives à …

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Cass. (1re ch.), 15 décembre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 500; R.W., 1984-1985, p. 1247; Jur. Anv., 1983-1984, p. 203; R.G.A.R., 1984, p. 10845.

décembre 15, 1983

Il ressort des alinéas 3 et 7 de l'article 251 de la loi maritime que, en cas d'abordage causé par la faute d'un navire, le propriétaire de ce navire est tenu de réparer les dommages que ladite faute a causés aux victimes de l'abordage; qu'il ne se déduit toutefois, ni de l'article 251 de la loi maritime, ni de l'article 64 de cette loi, …

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