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Trib. Arrond. Bruges, 5 novembre 1982, J.T., 1984, p. 248; R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 32.

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Constitution d'une s.p.r.l. avec un capital social manifestement insuffisant. - Déclaration de faillite. - Action en responsabilité du curateur contre les fondateurs. - Le tribunal de commerce est compétent en vertu de l'article 574, alinéa 2 du Code judiciaire pour prendre connaissance de la demande fondée sur l'article 123, 7o de la loi …

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Anvers, 19 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 617.

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Conformément à l'article 13bis de la loi sur les sociétés, ceux qui, au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, entre autres, si la société n'est pas constituée dans les deux …

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Brux., 24 juin 1981, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 113.

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Ne constitue pas une action en revendication, l'action par laquelle un actionnaire demande que soit reconnu son droit de propriété sur certaines actions nominatives d'une société anonyme. - L'article 2279 du Code civil ne s'applique pas aux actions nominatives. - La propriété d'une action nominative s'établit en principe par une …

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Comm. Anvers, 6 avril 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 645.

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Sauf circonstances exceptionnelles, l'actionnaire d'une société anonyme a le droit de se faire assister par un conseil lors de l'assemblée générale.

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Comm. Anvers, 12 janvier 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 47.

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Conformément à l'article 123, 7o de la loi sur les sociétés, la responsabilité des fondateurs d'une s.p.r.l. touche non seulement à l'ordre public mais elle existe aussi solidairement et de plein droit dès que les conditions d'application de cette disposition légale se trouvent réunies …

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Cass. (2e ch.), 29 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 192; Rev. dr. pén., 1984, p. 392.

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Les gérants d'une société coopérative, qui placent des bons de caisse de la coopérative auprès de plus de cinquante personnes dont presque toutes étaient membres de la société coopérative, offrent des titres au public (art. 1er, al. 1o, 4o, A.R. 12 novembre 1969). - Aucune distinction ne doit être faite selon que les personnes …

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Cass. (1re ch.), 19 janvier 1984, J.T., 1984, p. 548; Jur. Liège, 1984, p. 133; Rev. dr. comm. b., 1984, p. 614; R.W., 1984-1985, p. 907.

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En cas de liquidation d'une société commerciale, le principe de l'égalité entre les créanciers, contenu dans l'article 184 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, fait obstacle à ce que les créanciers autres que ceux dont la créance est garantie par un privilège spécial ou une sûreté réelle, procèdent individuellement …

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Brux., 20 décembre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 525.

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L'homologation d'une transaction conclue pour un montant particulièrement modeste compte tenu du préjudice subi par les créanciers de la société faillie doit être refusée.

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Brux., 7 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 684.

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Est un commissionnaire de transport, assimilé au transporteur, celui qui ne révèle pas, lors de la conclusion du contrat, qu'il n'assume aucune obligation personnelle de transport et qui n'indique pas le nom du transporteur effectif. - Le transport aérien prend fin par la livraison, le transporteur ne devant ou ne pouvant plus exercer de …

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Comm. Brux., 13 octobre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 696.

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Le transporteur invoque en vain une déficience du système de freinage de son tracteur pour se voir exonérer de sa responsabilité dans la perte de la marchandise par vol, dès lors qu'il n'établit pas qu'il s'agit d'une circonstance qu'il n'eût pu éviter (art. 17, § 2, C.M.R.) …

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