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Gand, 21 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 739.

décembre 21, 2000

Le concept de faute grave et caractérisée consiste en ce que la faute des administrateurs, d'une part, est une faute caractérisée, ce qui signifie une faute que toute personne raisonnable considérera nécessairement comme fautive, et, d'autre part, une faute grave, laquelle est étroitement liée à l'intention et au dol, à tout le moins …

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Anvers, 5 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 745.

mars 5, 2001

La mention dans les statuts que le capital est entièrement libéré constitue uniquement une déclaration des associés et ne bénéficie pas de la valeur probante spéciale qui s'attache à un acte authentique. Le curateur peut par conséquent produire la preuve de la non-libération à l'encontre de cette mention de l'acte …

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Liège (7e ch.), 23 mars 2000, J.L.M.B., 2001/19, p. 816; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 733.

mars 23, 2000

La doctrine dominante attribue en principe à l'article 153 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales un caractère supplétif, tant en ce qui concerne la fixation de la valeur que les modalités de paiement, et admet que les statuts peuvent même priver la société démissionnaire ou exclue de toute restitution …

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Comm. Hasselt, 9 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 763.

mai 9, 2000

Les créances d'une société dont la liquidation est clôturée peuvent encore être récupérées si la liquidation est clôturée avec la collaboration de tous les associés et que tous les actifs sont attribués à un actionnaire, cet actionnaire pouvant prendre les mesures nécessaires à cet effet …

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Comm. Gand (prés.), 14 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 755.

mars 14, 2000

Il existe de justes motifs au sens de l'article 190quater L.C.S.C. lorsqu'un différend fondamental existe entre les administrateurs délégués des deux actionnaires, avec pour conséquence que le minimum de confiance réciproque et de collaboration dans la société se trouve anéanti à la suite de la démission de l'administrateur délégué …

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Comm. Mons, 17 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 116.

mai 17, 2000

Une clause limitant la garantie à six mois ou 5.000 km doit se comprendre de manière alternative; la garantie cesse dès que la première limite est atteinte. — Les clauses qui fixent le point de départ et la durée du délai de garantie du vendeur professionnel sont licites si le délai est raisonnable …

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Liège, 19 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 531.

février 19, 2001

La mise en demeure est un préalable érigé en principe général du droit en paiement de sommes.

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mai 11, 2001

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mai 11, 2001

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mai 11, 2001

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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