Les règles sur l'emploi des langues devant les juridictions bruxelloises de première instance, notamment son article 4, s'appliquent aux procédures devant la Cour des marchés, qui statue en premier et dernier ressort. Le changement de langue est un droit du défendeur. C'est le demandeur qui, pour faire échec à une demande de changement de …
cour des marchés - défendeur - emploi des langues - langue - acte introductif - interprétation - autorité - demande de changement - commune - code judiciaire - demande de changement de langue - arrondissement - changement de langue - acte introductif d instance - néerlandais - compétence territoriale - litige - connaissance suffisante de...
Le juge des saisies apprécie la légalité et la régularité de l'exécution; il n'est pas compétent pour statuer sur des contestations qui, tout en concernant l'exécution, ne portent pas sur la légalité ou la régularité de celle-ci. Sauf les cas prévus par la loi, il ne peut statuer sur les droits des parties elles-mêmes …
