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Cour de justice de l'Union européenne, 06/10/2021, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 59-66

octobre 6, 2021 ·

L'article 35 du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre saisie d'une demande de mesures provisoires ou conservatoires au titre de cette disposition n'est pas tenue de se déclarer incompétente lorsque la juridiction d'un autre État membre, compétente pour connaître du fond, a déjà …

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L’arrêt « TOTO »: retour sur les mesures provisoires dans les litiges transfrontières européens, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 66-78

janvier 1, 2023 · Arnaud Nuyts

fond - mesures provisoires - état - État membre - arrêt toto - avocat - droit national - caractère - juridiction compétente - fond du litige - tribunal - litige - juge compétent - juridiction - demande de mesures - demande de mesures provisoires - affaire toto - interprétation - saisine - obstacle - question - juridiction d un État -...

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Cour de justice de l'Union européenne, 09/12/2021, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 79-84

décembre 9, 2021 · Arnaud Nuyts

1) L'article 22, 5., du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la compétence …

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La compétence internationale pour l’action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 84-92

janvier 1, 2023 · Léonard Maistriaux

enrichissement - enrichissement sans cause - action en restitution - fait dommageable - matière contractuelle - matière délictuelle - chef de compétence - dommage - action - défendeur - quasi-contrat - obligation de restitution - relation - sens du règlement - action en responsabilité - fait illicite - règlement - approche - relation...

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Cour de justice de l'Union européenne, 22/04/2021, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 93-98

avril 22, 2021 · Léonard Maistriaux

Le syndic d'une société allemande en faillite, ayant préalablement payé la dette contractuelle d'une société liée, demandait la restitution de ce paiement préjudiciable aux intérêts des créanciers. Le bénéficiaire du paiement soutenait que le droit hollandais était applicable à cette question et qu'en l'espèce celui-ci ne …

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La protection des actes préjudiciables organisée à l’article 13 du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité transfrontalières s’applique au paiement de la dette d’autrui par le débiteur insolvable, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 98-103

janvier 1, 2023 · Vanessa Marquette

loi applicable - état - État membre - acte préjudiciable - cour de justice - société - cocontractant - interprétation - obligation contractuelle - loi d un État - arrêt annoté - ensemble des créanciers - procédure d insolvabilité - dette - cession - état d ouverture - objectif - droit néerlandais - insolvabilité - procédures d...

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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 18/02/2022, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 117-128

février 18, 2022 · Vanessa Marquette

Dans le cadre d'un recours en annulation contre une sentence arbitrable qui tranche un litige en droit de l'investissement en faveur d'un investisseur américain sur la base d'un déni de justice par l'État polonais (en violation du traité bilatéral d'investissement États-Unis-Pologne), ladite sentence ne peut être annulée que pour …

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Contrôle de l’ordre public par le juge de l’annulation: contenu et étendue en l’absence de proximité avec le for, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 128-138

janvier 1, 2023 · Alexandre Hublet

ordre - ordre public - ordre public international - sentence - arbitrage - définition - ordre juridique - ordre public international belge - intensité - lien - droit international - ordre juridique belge - tribunal arbitral - stade - investisseur américain - tribunal de première instance - racine - analyse - droit belge - contenu - principe...

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Tribunal de l'entreprise du Hainaut, 28/02/2020, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 149-159

février 28, 2020 · Alexandre Hublet

Le créancier qui, après avoir exigé une sûreté au plus tard dans les 2 mois de la publication aux annexes du Moniteur belge des actes constatant la scission, apporte la preuve de l'existence d'une créance faisant l'objet d'une action introduite en justice avant l'acte constatant la scission, totalement ou partiellement non garantie par un …

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Tribunal de l'entreprise du Hainaut, 28/02/2020, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 160-168

février 28, 2020 · Alexandre Hublet

Le créancier qui, après avoir exigé une sûreté au plus tard dans les 2 mois de la publication aux annexes du Moniteur belge des actes constatant la scission, apporte la preuve de l'existence d'une créance faisant l'objet d'une action introduite en justice avant l'acte constatant la scission, totalement ou partiellement non garantie par un …

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