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Cour de justice de l'Union européenne, 06/10/2021, C-581/20, TOTO, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 59-66

octobre 6, 2021

état - fond - mesures provisoires - juridiction - principal - État membre - litige - action en référé - juridiction d un État membre - créance - juridiction d un État - juridiction de renvoi - autorité publique - directeur général des routes - directeur général - jurisprudence citée - créance pécuniaire - sociétés de...

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L’arrêt « TOTO » : retour sur les mesures provisoires dans les litiges transfrontières européens, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 66-78

janvier 1, 2023

fond - mesures provisoires - état - État membre - arrêt toto - avocat - droit national - caractère - juridiction compétente - fond du litige - tribunal - litige - juge compétent - juridiction - demande de mesures - demande de mesures provisoires - affaire toto - interprétation - saisine - obstacle - question - juridiction d un État -...

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Cour de justice de l'Union européenne, 09/12/2021, C-242/20, HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb / PB Europe SE, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 79-84

décembre 9, 2021

enrichissement sans cause - procédure d exécution - principal - action en restitution - matière délictuelle - matière contractuelle - État membre - demande en restitution - jurisprudence citée - interprétation - restitution - juridiction de renvoi - chef de compétence - restitution des sommes - fait dommageable - indu - défendeur -...

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La compétence internationale pour l’action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 84-92

janvier 1, 2023

enrichissement - enrichissement sans cause - action en restitution - fait dommageable - matière contractuelle - matière délictuelle - chef de compétence - dommage - action - défendeur - quasi-contrat - obligation de restitution - relation - sens du règlement - action en responsabilité - fait illicite - règlement - approche - relation...

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Cour de justice de l'Union européenne, 22/04/2021, C-73/20, ZM / E. A. Frerichs, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 93-98

avril 22, 2021

loi applicable - état - ensemble des créanciers - État membre - procédure d insolvabilité - acte préjudiciable - obligation contractuelle - ouverture - objectif - obligation contractuelle de paiement - principal - cocontractant - état d ouverture - société - juridiction de renvoi - tiers en exécution - ouverture d une procédure -...

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La protection des actes préjudiciables organisée à l’article 13 du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité transfrontalières s’applique au paiement de la dette d’autrui par le débiteur insolvable, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 98-103

janvier 1, 2023

loi applicable - état - État membre - acte préjudiciable - cour de justice - société - cocontractant - interprétation - obligation contractuelle - loi d un État - arrêt annoté - ensemble des créanciers - procédure d insolvabilité - dette - cession - état d ouverture - objectif - droit néerlandais - insolvabilité - procédures d...

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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 18/02/2022, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 117-128

février 18, 2022

hypothèque - ordre - cour suprême - tribunal arbitral - ordre public - propriété - sentence - ordre public international - traduction libre - déni de justice - société - investissement - défendeur - code judiciaire - ordre public international belge - état - sentence arbitrale - litige - arbitrage - arbitre - comportement - principes...

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Contrôle de l’ordre public par le juge de l’annulation: contenu et étendue en l’absence de proximité avec le for, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 128-138

janvier 1, 2023

ordre - ordre public - ordre public international - sentence - arbitrage - définition - ordre juridique - ordre public international belge - intensité - lien - droit international - ordre juridique belge - tribunal arbitral - stade - investisseur américain - tribunal de première instance - racine - analyse - droit belge - contenu - principe...

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Tribunal de l'entreprise du Hainaut, 28/02/2020, A/19/01452, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 149-159

février 28, 2020

société - scission - créance - président du tribunal - entreprise - code des sociétés - sûreté - référé - garantie - créancier - marché - activité - apparence - foyer - solvabilité - retard - demande reconventionnelle - opération - phase - fusion - division - société momentanée - chantier - adjudicataire - fond - résiliation...

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Tribunal de l'entreprise du Hainaut, 28/02/2020, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 160-168

février 28, 2020

société - scission - créance - entreprise - sûreté - code des sociétés - opération - activité - créancier - chantier - résiliation - président du tribunal - garantie - solvabilité - opération de scission - référé - division - demande reconventionnelle - travail - fusion - ouvrage - société scindée - indemnité - expertise -...

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