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Cass. (1re ch.), 19 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 531; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 535 à 541.

mars 19, 1998 ·

Le juge décide légalement que la demande introduite par le créancier en vertu de l'article 1167 du Code civil peut être accueillie, lorsqu'il constate que l'obligation du débiteur existait déjà à l'époque où l'acte attaqué fait en fraude des droits du créancier a été effectué; la circonstance que le montant de la dette n'était pas …

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Mons, 16 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 440.

décembre 16, 1996 ·

L'exception d'inexécution, moyen de défense purement temporaire, autorise une partie à un rapport synallagmatique à suspendre l'exécution de ses propres obligations en raison de la défaillance préalable de son cocontractant. — Pour être accueillie, cette exception exige la réunion de plusieurs conditions: -la créance de l'excipiens …

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Comm. Mons, 12 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 456.

juin 12, 1997 ·

La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous condition qui a empêché l'accomplissement de cette condition ou qui a manqué à la diligence qu'il devait manifester pour l'accomplissement de cette condition. — Cette partie doit agir au mieux et loyalement pour que la condition se réalise et établir qu'elle a …

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Cass. (1re ch.), 10 avril 1997, Pas. I, 1997, p. 445; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 51.

avril 10, 1997 ·

L'application d'une clause pénale stipulée pour retard dans l'exécution peut, en cas d'exécution partielle de l'obligation, être tempérée par le juge (art. 1134, 1152, 1229 et 1231, C. civ.).

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