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Liège, 4 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 117.

décembre 4, 1997

N'est pas recevable l'action en cessation fondée sur l'article 93 de la L.P.C.C. et dirigée contre les auteurs d'une lettre dénigrante que ceux-ci ont adressée à un tiers au nom d'une société commerciale, en tant que «responsables commercial, scientifique et technique» de celle-ci …

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Liège, 17 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 272.

mars 17, 1998

Celui qui se prévaut de la qualité de concessionnaire exclusif doit en rapporter la preuve. Celle-ci peut être faite par toutes voies de droit, notamment par la manière dont les parties ont exécuté la convention et par les courriers échangés.

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Handelsagentuur I-II, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 357

janvier 1, 1999

Dursin, E. et Van Den Broeck, K. : Handelsagentuur I-II, Mys & Breesch, Gand, 756 p.

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Aspects particuliers de l'assurance protection juridique. Bijzondere vraagstukken rechtsbijstandsverzekering, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 880

janvier 1, 1999

Colle, Ph. et Fagnart, J.L. (éd.) : Aspects particuliers de l'assurance protection juridique. Bijzondere vraagstukken rechtsbijstandsverzekering, Actes du séminaire organisé conjointement par la Faculté de droit l'U.L.B. et la Faculté de droit de la V.U.B., Bruylant, Bruxelles, 1999, 147 p.

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