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Cass. (1re ch.), 26 novembre 1998, Pas., 1998, n° I, p. 1161; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 115; R.W., 1999-2000/1, p. 396; R.W., 1999-2000, p. 397; R.W., 1999-2000/1, p. 398.

novembre 26, 1998 ·

En vertu de l'article 43, paragraphe 4, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, le vendeur ne peut faire référence à d'autres prix que s'il s'agit d'un prix au détail réglementé en application de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les …

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Liège, 13 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 412.

octobre 13, 1998 ·

Les dispositions de la loi sur les pratiques du commerce ne tendent pas uniquement à protéger les consommateur normalement et raisonnablement avisés mais également les consommateurs de faible formation et peu éclairés. — L'annonce de prix réduits définie à l'article 42 de la LPC doit avoir un caractère public …

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Liège, 13 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 410.

octobre 13, 1998 ·

Dans la vie commerciale, la liberté de copier son concurrent est la règle et ce sont les droits intellectuels privatifs qui sont l'exception. La copie peut toutefois devenir illicite s'il s'agit de copie parasitaire. Celle-ci est toutefois exclue si le produit censé être une copie ne suscite pas la confusion et ne s'est pas créé, …

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Liège, 4 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 117.

décembre 4, 1997 ·

N'est pas recevable l'action en cessation fondée sur l'article 93 de la L.P.C.C. et dirigée contre les auteurs d'une lettre dénigrante que ceux-ci ont adressée à un tiers au nom d'une société commerciale, en tant que «responsables commercial, scientifique et technique» de celle-ci …

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Liège, 17 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 272.

mars 17, 1998 ·

Celui qui se prévaut de la qualité de concessionnaire exclusif doit en rapporter la preuve. Celle-ci peut être faite par toutes voies de droit, notamment par la manière dont les parties ont exécuté la convention et par les courriers échangés.

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Comm. Mons, 9 février 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 696.

février 9, 1998 ·

Commet une faute la banque qui paye immédiatement le montant d'un chèque tiré sur une autre banque et qui lui est remis à l'encaissement.

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Comm. Brux. (9e ch.), 13 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 679.

janvier 13, 1998 ·

Le gérant d'une société, titulaire d'un compte en banque, a le devoir de prendre connaissance et de vérifier régulièrement les extraits de compte qui lui sont communiqués. A défaut de ce faire, ce manquement peut être considéré comme une négligence fautive.

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Comm. Verviers, 11 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 588; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 589-592.

décembre 11, 1998 ·

En cas d'intégration d'une société dans un groupe international, le non renouvellement du mandat du commissaire-reviseur et la nomination d'un nouveau commissaire-reviseur appartenant à un réseau mondial chargé du contrôle des comptes de la maison mère de la société constitue un choix objectif dicté par un souci d'efficacité et de …

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Leclercq, D. – Le remplacement du commissaire-reviseur en cas de changement d'actionnariat dans une société ayant un conseil d'entreprise (note sous Comm. Verviers, 11 décembre 1998), Rev. dr. comm. b., 1999, p. 589-592.

décembre 11, 1998 ·

Leclercq, D. : « Le remplacement du commissaire-reviseur en cas de changement d'actionnariat dans une société ayant un conseil d'entreprise (note sous Comm. Verviers, 11 décembre 1998) ».

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Comm. Verviers, 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 585.

juillet 3, 1998 ·

La demande des représentants des travailleurs de nommer un second commissaire-reviseur aux côtés du commissaire-reviseur sortant, dont le renouvellement du mandat est proposé par le conseil d'administration, ne peut être accueillie, dès lors que pareille structure bicéphale est suggérée afin d'assurer à une partie du personnel la …

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