La clôture de la liquidation d'une société entraîne la cessation de l'existence de sa personnalité juridique, et ce également à l'égard des tiers. La clôture met, par conséquent, fin à tout mandat du liquidateur de représenter la société en droit. — La survie passive et la personnalité passive de la société sont limitées à la …
Actions - Demande de cession forcée (art. 190ter L. Soc. Comm.). — Lorsque depuis plus d'un an toute forme de communication entre deux associés est inexistante, la rupture entre eux est définitive. Cette impossibilité de collaboration nuit à l'intérêt de la société, d'autant plus qu'actuellement la société paraît être sérieusement …
Transport par route - Transport effectué par transporteurs successifs - Article 34 CMR - Dégâts d'humidité - Absence ou défectuosité de l'emballage - Article 17.4.b CMR - Chargement et manutention - Devoir de contrôle (non) - Article 8 CMR - Fondement de la décharge de responsabilité - Art. 17.4.c C.M.R.
Transport par route - Prescription - Réclamation écrite - Refus - Lettre de voiture CMR - Art. 5 CMR - Quantité réceptionnée par le transporteur - Charge de la preuve.