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Anvers (1re ch.), 15 octobre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 646; R.W., 1986-1987, p. 400.

octobre 15, 1985

L'usage des termes « garantie irrévocable et inconditionnelle » en même temps que l'indication : « la banque s'oblige à payer à première demande » montre de manière évidente l'existence d'une garantie à première demande même si les parties ont également utilisé le terme « cautionnement » …

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Brux., 27 septembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 644.

septembre 27, 1985

Escompte-fournisseurs. - Responsabilité du banquier escompteur. - Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. - Pas de faute de la banque.

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Brux., 14 mars 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 624.

mars 14, 1985

Banque. - Virement. - Pas d'affectation particulière. - Paiement au profit du titulaire du compte.

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Civ. Brux., 28 mai 1984, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 559.

mai 28, 1984

Lorsqu'un administrateur se porte caution envers une banque de toutes sommes que lui doit ou pourrait lui devoir la société de quelque chef que ce soit et à concurrence d'un montant déterminé, la garantie est due à la banque, quel que soit le mode d'utilisation du crédit, dans les limites du plafond convenu …

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Comm. Brux., 5 novembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 654.

novembre 5, 1985

Gage. - Gage commercial portant sur un compte à terme. - Pas de remise du titre de la créance. - Signification de la mise en gage. - Validité du gage. - Objet du gage inexistant. - Banque. - Date de valeur. - Portée.

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Comm. Brux. (prés., réf.), 8 octobre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 648.

octobre 8, 1985

Garantie à première demande. - Exceptions à l'obligation de payer à première demande. - Pas d'abus ou de fraude manifeste.

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Comm. Brux. (prés., réf.), 17 septembre 1985, R.W., 1985-1986, p. 2581; R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 315.

septembre 17, 1985

Lors de l'appréciation de l'urgence l'accent doit être mis sur le lien qui doit exister entre la rapidité et le préjudice dans le retard d'une décision. La révocation, sur-le-champ, d'un crédit de notoriété accordé depuis 24 ans cause un dommage particulièrement sérieux à la demanderesse en manière telle qu'il y a incontestablement …

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Comm. Brux., 12 septembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 628.

septembre 12, 1985

Banque. - Ordre de paiement. - Fausse signature. - Pas de faute du donneur d'ordre.

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Comm. Brux., 12 septembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 651.

septembre 12, 1985

Crédit documentaire. - Banque notificatrice. - Absence de timbre du transporteur et de la mention « transport effectué en camion-frigo » sur la lettre C.M.R. - Régularité des documents. - Obligation pour la banque de payer le montant du crédit.

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Comm. Brux., 9 septembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 629.

septembre 9, 1985

Banque. - Ordre de paiement. - Fausse signature. - Règlement général des opérations de banque. - Pas de faute de la banque.

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